20/03/2009
Le juge ou la Commission des clauses abusives : le choix des associations
M. Alain Bazot, président de l’association UFC Que choisir & M. Jérôme Franck, avocat au Barreau de Paris.
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Articles
Jurisprudences
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- CA Grenoble, 15/01/08 (location saisonnière)
- TJ, 08/10/96 (location saisonnière)
- TJ, 27/06/05 (Protection du consommateur, action en suppression de clauses abusives, domaine d'application, location saisonnière, associations ne proposant pas de contrat aux consommateurs, portée)
- CA Paris, 07/05/98 (location saisonnière)
- TJ, 22/05/97 (location saisonnière)
- C Cass, 03/02/11 (location saisonnière)
- C Cass, 03/02/11 (Arrêt du 3 février 2011)