Résultats de recherche pour ccass121024
Jurisprudences
- C Cass, 24/10/12 (vente en l'état futur d'achèvement)
- C Cass, 24/10/12 (Arrêt du 24 octobre 2012)
- C Cass, 24/10/12 (Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente en l'état futur d’achèvement, clause qui stipule que le délai d'achèvement sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries)