Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 232 Ko)
Numéro : tgid911125.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente de meubles, présentation du bon de commande.
Résumé : La présentation des conditions générales de vente ne constitue pas une clause abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation).
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause relative à la sanction de l’inexécution par le vendeur, portée.
Résumé : La clause qui stipule que » Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d’un tiers notre société ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait simplement pour elle l’obligation de restituer les versements effectués, sans intérêts ni indemnités » est abusive en ce qu’elle ne définit ni la notion de « circonstances fortuites » ni celle de « fait d’un tiers » de sorte que cet événement pourra, dans la quasi totalité des cas, être invoqué par le vendeur pour échapper à la réparation du préjudice consécutif à la défaillance de son fournisseur.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause relative au délai de réclamation en cas de non conformité ou de défaut de fabrication, portée.
Résumé : La clause qui stipule que « en ce qui concerne l a conformité des meubles livrés avec ceux qu i ont été commandés, les défauts de fabrication, l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours après celui de la livraison pour formuler sa réclamation qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et qui doit expliciter sur quoi porte la réclamation et ses raisons. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise… » est abusive en raison de la brièveté du délai, du formalisme précis exigé du consommateur (LR avec AR) et du caractère rigoureux de la sanction envisagée.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause attributive de compétence, portée.
Résumé : La clause qui stipule que « toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution la présente commande sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de la prise de la commande, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent article n’est cependant pas applicable à l’égard de l’acheteur non commerçant » est abusive en ce que, les bons de commande dont il s’agit s’adressent principalement à des cocontractants non commerçants que la lecture la clause découragera d’envisager de soumettre leur litige au Juge civil leur domicile ; en outre la brièveté de la formule finale qui s’abstient d’indiquer la juridiction susceptible d’être saisie caractérise une clause abusive.
Voir également :
Recommandation n° 08-05: achat d’objets d’ameublement
Décision d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Dijon (30 mars 1993)