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Numéro : tgit930211.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion,  location de véhicule automobile, présentation matérielle du contrat.

Résumé : Il n’appartient pas au juge civil saisi sur le fondement de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1988 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) de sanctionner l’usage de caractères d’imprimerie de petit format.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application,  location de véhicule automobile, clause relative à la responsabilité du bailleur, portée.

Résumé : La clause qui stipule que le bailleur n’est pas responsable des retards résultant d’incidents mécaniques ou autres et qu’en aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de véhicules, annulation de la location ou immobilisation en cours de location est abusive en ce qu’elle constitue une exonération totale de responsabilité contractuelle du professionnel qui se réserve pratiquement le droit de n’exécuter aucune des obligations essentielles d’un bailleur sans que son cocontractant puisse lui en demander réparation, même en cas de faute lourde et caractérisée du bailleur.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application,  location de véhicule automobile, clause relative au vol, portée.

Résumé :  La clause qui stipule qu’en cas de vol, le locataire doit remettre au loueur les clés et la carte grise du véhicule volé et qu’à défaut sa responsabilité serait engagée et que dans ce cas le locataire supporterait la location du véhicule volé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 120 jours aux tarifs contractuels, est abusive en ce qu’en contravention avec les dispositions de l’article 1732 du code civil, elle pour effet de faire supporter au locataire le paiement d’une indemnité, même en l’absence de faute de sa part.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application,  location de véhicule automobile, clause relative à l’assurance, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que la liste des exclusions d’assurance n’est pas exhaustive et que le bailleur et son assureur pourront opposer au locataire l’ensemble des conditions, limitations, exclusions et déchéances figurant dans la police d’assurance qui est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur est abusive en ce que le bailleur est susceptible de retirer un avantage de la clause, dès lors qu’un client aurait pu, au vu des conditions d’assurance, renoncer à contracter avec lui.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application,  location de véhicule automobile, clause attributive de compétence, portée.

Résumé : La clause qui  stipule que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat sera du ressort exclusif du Tribunal du siège social du bailleur est illégale au regard de l’article 48 du nouveau code de procédure civile et abusive en ce qu’elle est de nature à dissuader le consommateur d’agir en justice devant un tribunal éloigné de plusieurs centaines de kilomètres du lieu de livraison.

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Arrêt d’appel : Cour d’appel d’Orléans du 21 mars 1995