Cour d'appel
Contrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non)

Jurisprudence

03/08/2018

CA Paris 3 août 2018 – n°16-23164

La clause qui prévoit la résiliation du contrat avec remboursement immédiat du capital restant en cas d’inexactitude substantielle des renseignements fournis par l’emprunteur sur sa situation n’est pas abusive, d’une part, en ce quelle décline l’obligation de bonne foi de l’emprunteur, d’autre part en raison des conditions d’application strictes qu’elle détermine, à savoir une inexactitude substantielle des renseignements fournis sur des éléments nécessaires à la prise de décision de la banque.

Cour d'appelContrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non)

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Contrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non)