CJUE, 9 juillet 2020-C-452-18-Ibercaja Banco
Exigence de transparence – contrat de prêt hypothécaire –
EXTRAIT
« L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’exigence de transparence incombant à un professionnel en vertu de ces dispositions implique que, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire adossé à taux variable, fixant une clause « plancher », le consommateur doit être mis en mesure de comprendre les conséquences économiques qui découlent pour lui du mécanisme induit par cette clause « plancher », notamment, grâce à la mise à disposition d’informations relatives à l’évolution passée de l’indice sur la base duquel le taux d’intérêt est calculé. »
ANALYSE
La CJUE rappelle que l’exigence de transparence visée à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 de la directive 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de la clause concernée et doit être entendue de manière extensive de telle sorte que le consommateur comprenne les conséquences économiques qui découlent du mécanisme de la clause (point 45 d’un arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C-186/16, EU:C:2017:703) :
Elle rappelle ainsi que le professionnel est tenu de fournir au consommateur tous les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la portée de son engagement lui permettant d’évaluer, notamment, le coût total de son emprunt. Le respect de cette exigence est alors apprécié par rapport aux éléments dont le professionnel disposait au jour de la conclusion du contrat.
La CJUE précise la portée de cette exigence de transparence dans un contrat de prêt hypothécaire adossé à un taux variable. Elle observe que l’établissement bancaire ne peut être tenu d’exposer les informations précises quant aux conséquences financières liées aux variations du taux d’intérêt en cours du contrat, dès lors que celles-ci dépendent d’évènements futurs non prévisibles et indépendants de sa volonté. C’est ce qui explique qu’il est tenu de fournir les informations relatives à l’évolution passée de l’indice sur la base duquel le taux est calculé (la Cour a déjà pu statuer dans ce sens dans un arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch, C-125/18, EU:C:2020:138, point 56).