Bienvenue sur le site de la Commission des clauses abusives (CCA)
Il regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels.
Il contient également une base de jurisprudence recensant près de 600 décisions. Pour être informé des nouveautés du site, inscrivez-vous à la newsletter.
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Guide pratique du site internet de la CCA
Pour accéder plus rapidement aux informations, le site de la Commission des clauses abusives est doté de deux moteurs de recherche.
Le moteur « Rechercher sur la totalité du site » (situé en haut du site), permet d’effectuer une recherche sur tous les documents du site (articles divers, rapports d’activité…) par mots-clefs ou expressions.
Le moteur « Rechercher un texte » (présent sur la page d’accueil), permet d’accéder aux 76 recommandations, 35 avis et à plus de 600 décisions de justices, toutes juridictions confondues.