La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée :
- D’un avis : le n° 16-01 en matière de contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;De 3 nouvelles jurisprudences :
- Un jugement du TGI de Paris du 27 janvier 2016 ;
- Deux arrêts de la CJUE des 17 mars et 28 juillet 2016.