Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 4 décisions :

TI Toulon – 27/11/2017 (contrat de location d’un emplacement de résidence mobile)

1ère chambre civile de la Cour de cassation – 6 décembre 2017 – RG n°16/14974 (contrat de crédit renouvelable)

Cour d’appel de Paris – 9 février 2018 – RG n°16/03064 (conventions de comptes de dépôt)

Cour d’appel de Paris – 30 mars 2018 – RG n°15/08688 (Contrats de téléphonie portable)