Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 13 décisions :
1/ CA Douai – 14/02/2019 – RG n°18/01127 – Contrat d’assurance automobile – clause d’exclusion de la garantie vol en considération de circonstances particulières – clause abusive (non)
2/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 20/02/2019 – RG n°17-31.067 et 17-31.065 – Contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros – domaine d’application – clause portant sur l’objet principal du contrat – clause rédigée de façon claire et compréhensible
3/ Cour d’appel de Douai – 28/02/2019 – RG n°16-05841 – Contrat de prêt – modification des conditions du contrat – clause abusive (oui)
4/ Cour d’appel de Rennes – 8/03/2019 – RG n°15-09167 – Contrat de transport de meubles – clause d’indemnisation des dommages – limitation de l’indemnisation – clause abusive (oui)
5/ CA Montpellier 11/03/2019 – RG n°16-04380 – Contrat d’assurance de prêt professionnel – qualité de consommateur ou de non professionnel (non) – législation des clauses abusives applicable (non)
6/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation 13 mars 2019 – RG n°17-23169 – Contrat de prêt – clause de remboursement en devise étrangère – clause abusive (oui)
7/ CJUE – 14/03/2019 – n°C-118/17 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive – Risque de change – Subsistance du contrat
8/ CA Fort-de-France – 19/03/2019 – RG n°17/00006 – ANALYSE 1 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – causes légitimes de suspension du délai de livraison – clause abusive (non) / ANALYSE 2 : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement – clause relative au délai – indemnité conventionnelle de retard – clause abusive (oui)
9/ CJUE – 21/03/2019 – n°C-590/17 – Notions de « consommateur » et de « professionnel » – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui‐ci, coemprunteur solidaire
10/ CJUE – 26 mars 2019 – affaire n°C-70/17 – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’ »abusive » – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national
11/ 1ère chambre civile de la Cour de cassation – 27/03/2019 – n°17-26912 – Contrat de prêt – clause d’indexation sur l’évolution du taux de change franc suisse/euro – clause abusive (non)
12/ CJUE – 3/04/2019 – Affaire n° C-266/18 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national
13/ CA Amiens – 4/04/19 – RG n°17/03679 – Contrat de location avec option d’achat – clause de restitution du véhicule à la suite de la résiliation du contrat – clause abusive (oui)