Grâce au partenariat conclu entre la Commission des clauses abusives et le Master Droit économique et Pratiques commerciales, master adossé à la Chaire Droit de la consommation de CY Cergy Paris Université, de nouvelles décisions issues de la CJUE, de la Cour de cassation et des juges du fond ont été analysées et mises en ligne.
Les plus récentes se trouvent ci-dessous, et l’intégralité des décisions analysées se trouvent sur la base de jurisprudence de la CCA.
- Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/09926
- Cour d’appel de Versailles, 3 octobre 2024, RG N°22/06464
- Cass. civ, 2ème, 3 octobre 2024, n°21-25.823
- Cour d’appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 23/00827
- Cour d’appel Aix-en-Provence, 26 septembre 2024 n°24/01435
- Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024, n°23/03864
- CJUE, 25 juillet 2024, aff. C-810/21 –– Caixabank SA
- CJUE, 30 mai 2024, aff. C176/23,UG v/ SC Raiffeisen Bank SA
- CJUE, 30 mai 2024, aff. C176/23, Raiffeisen Bank SA
- CJUE, 21 mars 2024, C-714/22 S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD
- Cass. civ, 1ère, 13 mars 2024, n°22-24.812