La Commission des clauses abusives (avec l’appui de l’INC) a conclu un partenariat avec le Master Droit économique et Pratiques commerciales, master adossé à la Chaire Droit de la consommation de CY Cergy Paris Université, dirigé par Carole Aubert de Vincelles, Professeure à l’Université CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre, co-dirigé par Anne Danis-Fatôme et Natacha Sauphanor-Brouillaud.

A ce jour plus de 100 décisions issues de la CJUE, de la Cour de cassation et des juges du fond ont ainsi été analysées et mises en ligne : vous pouvez retrouvez l’ensemble des décisions sur la base de jurisprudence de la CCA.

Ce travail s’opère sous la supervision de Natacha Sauphanor-Brouillaud, Professeur à l’Université Paris Nanterre et co-directrice de la Chaire Droit de la consommation et Martin Plissonnier, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre et co-directeur du DU Modes Amiables Université Paris Nanterre, avec l’appui de Thomas Gonçalves, diplômé du Master Droit de la consommation et Pratiques commerciales (promotion 2021), juriste en droit privé au sein de l’INC et secrétaire de la Commission des clauses abusives et celui de Ronan Bretel, chercheur post-doctoral au sein de la Chaire Droit de la consommation.

Pour l’année universitaire 2023-2024 contribuent ainsi à cette actualisation du site : 

Sitti Fatuma ABDOU – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Solène AGASSEAU – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Daphné ALEXANDRE – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Ludvine ANTHU MARTIN – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Ines AOUDI-GONAND – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Mathilde ASTIER – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Hanna BENCHABANE – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Yael BERREBI – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Noëlie CARBOU-HYPOLITE – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Yvan CARINEAU – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Marie CAVEL – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Yara CHAMAS – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Marina CHIEM – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Manon DIDIER-ANSTETT – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Léa DIERCKENS – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Laura ELIZABETH – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Mila FRANCHE – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Elodie GECER – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Audrey GERVAIS AZEVEDO BROOKS – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Aya GUAOUGAOUI – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Jeanne GUYNOT DE BOISMENU – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Auriane GUYOT – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Mathilde HARDY – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Manon HENRY – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Auriane INARD – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Sarah JORE – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Amandine JOURNAUX – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Siham KHALID – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Yoanna KIRILOVA – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Erika KLEIN – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Lou LECAM – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Laurine LEFIEVRE – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Flavie LE GARS – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Paul LOPEZ – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Saul Lionel MOKA – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Marie MONCELLE – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Christine N’GUYEN – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Hugo PELAYO – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Océane PERRIN POUY – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Enora PERROT – Alumni – Master DEPC CY Cergy Paris Université

Leonor PHLIX – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Léa RIEGEL – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Solène RISI – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Abril SÁNCHEZ LOPEZ – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Yastinas SARAOUI – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Fanny SAVOURE – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Thomas TAILLEUR – M2 Droit privé fondamental Université Paris Nanterre

Lutèce THUM – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Rémy TOUTAY – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Assetou TRAORÉ – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Valentin VAIDY – M2 DEPC CY Cergy Paris Université

Emma VONG – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Clément WEPIERRE – M1 DEPC CY Cergy Paris Université

Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un stage effectué auprès de la Commission des clauses abusives.

Il a été encadré par Natacha Sauphanor-Brouillaud.

Il évoque l’influence des sources du droit sur l’activité de la Commission des clauses abusives.

Télécharger le mémoire.

Télécharger le mémoire

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du 27 octobre 2021.

• Arrêté du 19 octobre 2021
• Composition de la Commission

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives

La Commission a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.  

Ces contrats sont soumis à la législation prohibant les clauses abusives prévue à l’article L. 212-1 du code de la consommation. Au sens de ce texte, est qualifiée d’abusive la clause ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

À ce titre, la Commission a relevé, sur l’ensemble des contrats, l’existence de 117 clauses abusives au sein des contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. La Commission recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées des contrats habituellement proposés aux consommateurs.

Parmi celles-ci, figurent les clauses :

• rédigées dans une langue autre que le Français ou dont la construction syntaxique est incompréhensible ;
• qui font présumer l’adhésion du consommateur aux conditions générales rédigées par le professionnel du seul fait de l’utilisation des services de location ;
• qui, dans les contrats conclus à distance autres que les contrats de location de voiture, privent le consommateur du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ;
• qui prolongent indument la durée de location alors que le moyen de transport a été restitué ;
• qui laissent croire au consommateur que la preuve de la restitution du moyen de transport à l’issue de la période de location ne peut être rapportée que par les données enregistrées sur le serveur informatique du professionnel ;
• qui, dans les contrats autres que ceux de location d’un véhicule à moteur, imposent au consommateur de justifier d’une assurance de responsabilité civile sans préciser qu’elle doit couvrir les dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation du véhicule;
• qui, dans les contrats de location conclus à durée déterminée, permettent au professionnel de modifier à tout moment les tarifs de location ;
• qui ne respectent pas les règles d’utilisation des données personnelles prévues par le RGPD ;
• qui autorisent le professionnel à suspendre de manière discrétionnaire l’exécution du contrat de location ;
• qui excluent toute responsabilité en cas de manquement du professionnel à son obligation de résultat de mise à disposition du véhicule une fois celui-ci réservé ;
• qui mettent à la charge du consommateur le paiement d’indemnités forfaitaires en cas de manquement à ses obligations alors que le contrat ne prévoit pas, réciproquement, des indemnités forfaitaires à la charge du professionnel en cas de manquement à ses propres obligations ;
• qui limitent l’étendue de l’obligation d’indemnisation mise à la charge du professionnel en cas de manquement de celui-ci à l’une de ses obligations ;
• qui laissent croire que les parents sont responsables de tout dommage causé par leur enfant mineur, y compris en cas de dommage indirect, force majeure ou faute de la victime;
• qui imposent au consommateur de saisir exclusivement, en cas de litige, une juridiction arbitrale.

La 79^ème recommandation de la CCA a été adoptée , le 2 juillet 2020, sur le rapport de Mme Ariane Pommery-de Villeneuve et M. Charles Le Corroller. Parution au BODGCCRF

Voir la recommandation n° 20-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location de moyens de transports individuels

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A propos de la Commission des clauses abusives

« La Commission des clauses abusives est une institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

Elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier.

Ses avis et recommandations n’ont pas de caractère contraignant. Ils sont toutefois souvent suivis par les professionnels concernés et peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ».