Contrats de déménagement, garde meuble, libre stockage : une nouvelle recommandation

Actualités

24/03/2016

La Commission des clauses abusives (CCA)  a établi une nouvelle recommandation relative aux contrats de déménagement, garde meubles et libre stockage.

La  CCA recommande la suppression de 29 clauses.

> Lire la recommandation

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