Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français.
En effet, une nouvelle codification législative et réglementaire entre en vigueur afin de répondre à un objectif d’une meilleure accessibilité de la législation tant pour les consommateurs, les services de contrôles que les professionnels.
Huit livres sont créés :
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Livre III : CRÉDIT
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Livre V : POUVOIRS D’ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
A télécharger :
> Tableau des principaux nouveaux articles législatifs et réglementaires relatifs aux clauses abusives (réalisé par le secrétariat de la Commission) ;
> Tableau de concordance entre l’ancien et le nouveau code de la consommation (réalisé par la DGCCRF).