(BOCCRF du 19/04/10)

INTRODUCTION

Le présent rapport d’activité de la Commission des clauses abusives (la Commission) est établi en application des dispositions de l’article L. 132-5 du code de la consommation.

Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 18 mars 2010.

CHAPITRE I : Présentation générale de la Commission

Les missions

La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

1- Elle recherche, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif (art L. 132-2) ; elle émet des recommandations tendant à obtenir leur suppression ou leur modification.

Conformément à l’article L. 132-3 du code de la consommation, la Commission peut être saisie à cet effet : – par le ministre chargé de la consommation ; – par les associations agréées de défense des consommateurs ; – par les professionnels intéressés.

La Commission peut également se saisir d’office.

2- Elle est consultée sur les projets de décrets qui lui sont transmis par le ministre chargé de la consommation et dont l’objet est d’interdire, de limiter ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives (art. L. 132-1 du code de la consommation).

Le ministre chargé de la consommation décide de la publication des recommandations émises (art. L. 132-4).

3- Elle peut être saisie pour avis par le juge lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé (art R. 132-6). Dans ce cas, la Commission doit faire connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

4- Enfin, la Commission peut proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables.

Les modalités de fonctionnement

La Commission a la faculté de se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

Lorsqu’elle est saisie, ou de sa propre initiative, la Commission peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de procéder à la collecte des modèles de contrats proposés dans un secteur économique déterminé. Ces contrats sont ensuite remis au rapporteur désigné par la Commission.

La Commission, en formation plénière, examine le pré-rapport établi par le rapporteur.

Le texte adopté est ensuite communiqué aux professionnels du secteur intéressé qui sont invités à présenter leurs observations à la Commission, réunie en formation restreinte, en présence du rapporteur.

A la suite de cette audition, le rapporteur élabore un projet de recommandation. Ce projet est soumis à la Commission en formation plénière. Celle-ci arrête le texte définitif.

La recommandation adoptée est alors transmise au ministre chargé de la consommation en vue de sa publication.

CHAPITRE II : Bilan des travaux de la Commission en 2009

En 2009, la Commission s’est réunie 12 fois :

• le 15 janvier, séance plénière : examen de l’avant-projet de « foire aux questions » du site internet ;
• le 12 février, séance plénière : début de l’examen du pré-rapport relatif aux contrats de soutien scolaire préparé par Mme Péglion ;
• le 12 mars, séance plénière : poursuite de l’examen du pré-rapport de Mme Péglion ;
• le 7 avril matin, séance plénière : poursuite de l’examen du pré-rapport de Mme Péglion ;
• le 7 avril après-midi, séance plénière : fin de l’examen du pré-rapport de Mme Péglion ;
• le 19 mai, séance plénière : examen du pré-rapport de Mme Pommery sur les contrats de prévoyance-obsèques ;
• le 24 juin matin, séance plénière : audition des professionnels sur le rapport relatif aux contrats de soutien scolaire ;
• le 24 juin après-midi, séance plénière : poursuite de l’examen du pré-rapport de Mme Pommery sur les contrats de prévoyance-obsèques ;
• le 10 septembre après-midi, séance plénière : continuation de l’examen du pré-rapport de Mme Pommery sur les contrats de prévoyance-obsèques ;
• le 8 octobre, séance plénière : fin de l’examen du pré-rapport relatif aux contrats de prévoyance-obsèques ;
•  le 5 novembre, séance plénière : adoption des documents constituant la « foire aux questions » du site de la Commission ;
• le 3 décembre, séance plénière : adoption d’un avis relatif à une saisine de la juridiction de proximité de Saint-Paul (Réunion) portant sur un contrat d’assurance garantissant les fuites d’eau après compteur (rapport de Mme Patetta), début de l’examen du projet de recommandation relative aux contrats de soutien scolaire préparé par Mme Péglion-Zika.

A – Les demandes d’avis des juridictions.

En 2009, la Commission a rendu un avis sur la demande de la juridiction de proximité de Saint-Paul. Cet avis concernait un contrat d’assurance « fuite d’eau après compteur » qui garantit les assurés des conséquences financières liées aux surconsommations d’eau consécutives à des fuites d’eau accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables, après compteur, sur l’installation privative à usage domestique.

La clause contestée stipulait que « l’assureur prend à sa charge le montant des factures d’eau, sous déduction d’une franchise égale à la somme des deux consommations semestrielles précédant la date du relevé faisant apparaître la surconsommation et à concurrence d’un plafond de garantie de 15 245 euros. »

La Commission a été d’avis que l’alinéa 7 de l’article L. 132-1 du code de la consommation empêchait d’en apprécier le caractère éventuellement abusif.

B – Le colloque « La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire »

Le 20 mars 2009, la Commission a célébré, dans la Grand’chambre de la Cour de cassation, le trentième anniversaire de sa première recommandation.

Ce « colloque du trentenaire » a été l’occasion de faire le bilan des travaux de la Commission des clauses abusives, de décrire les méthodes de lutte développées dans divers pays de l’Union européenne et d’entendre les réflexions des différentes parties concernées : juges, administration, associations de consommateurs ou professionnels. Il a aussi permis d’aborder les réformes envisagées par le projet de directive relative aux droits des consommateurs du 8 octobre 2008.

Marc Mortureux, directeur du cabinet, représentant M. Luc Chatel, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie et de la consommation, a rappelé la forte prégnance pour les consommateurs des contrats d’adhésion et a salué le travail de la Commission en relevant l’actualité de ses centres d’intérêt.

Mme Françoise Kamara, président de la Commission des clauses abusives, conseiller à la Cour de cassation, a rappelé les trois missions de la Commission : émettre des recommandations sectorielles, fournir des avis aux juridictions qui la saisissent et rendre un avis sur le projet de décrets relatif aux clauses abusives. Elle a évoqué l’actualité de la Commission et ses perspectives d’avenir, au regard notamment du décret du 18 mars 2009.

Le bilan des travaux de la Commission a été réalisé par MM. Jean-Paul Guénot, Calais-Auloy et Laurent Leveneur.

Guénot, avocat général honoraire à la cour d’appel de Paris et ancien membre de la Commission, a retracé la genèse de la Commission en rappelant le contexte économique des « trente glorieuses» et du développement du droit de la consommation.

Calais-Auloy, professeur émérite à l’Université de Montpellier I et ancien membre de la Commission, a pour sa part détaillé la notion de clause abusive en comparant le système français au cadre européen.

Leveneur, professeur agrégé à l’Université Panthéon-Assas et ancien membre de la Commission, a développé l’idée que, si la Commission n’est pas une source de droit à proprement parler, ses travaux sont entourés d’une réelle notoriété et exercent une incontestable influence sur le législateur et les juridictions.

Le cadre européen a ensuite été décrit par MM. Karim Kouri, Gösta Petri et Mme Béatrice Ponet.

Kouri, représentant Mme Camelia Toader, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, a décrit la quête de l’équilibre entre protection du consommateur et marché menée par la jurisprudence communautaire. Il a souligné le volontarisme de la jurisprudence de la CJCE.

Petri, représentant la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, a dressé le bilan de la directive n° 93-13 du 5 avril 1993 et tracé les perspectives de son évolution. A cet égard, il a soutenu qu’une harmonisation complète des législations nationales devrait encourager le commerce trans-frontières et rassurer les consommateurs européens.

Mme Ponet a présenté le rôle de la Commission des clauses abusives belge qu’elle préside. Elle a souligné qu’en 2006, la Commission a rendu un avis sur un avant-projet de loi relative aux accords collectifs de consommation prévoyant que les conditions contractuelles générales déterminées par ces accords doivent lui être soumises préalablement.

Des exemples d’autres pays de l’Union européenne ont été fournis par MM. Olivier Remien et Simon Whittaker.

Remien, professeur à la Würzburg Juristische Fakultät, a décrit la pratique allemande de lutte contre les clauses abusives qui s’appuie sur des « conditions générales d’affaires» pré-rédigées, applicables à un secteur donné. Il a rappelé que le contrôle est réalisé à deux niveaux : l’incorporation des conditions et le caractère abusif de la stipulation qui repose sur un système de double liste.

Whittaker, professor of european comparative law au St. John’s College, a présenté le système anglais qui repose sur l’Unfair Contract Terms Act (concernant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité) et sur l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations (adopté en application de la directive européenne). Il a rappelé que le contrôle est principalement effectué par un organisme public non gouvernemental, l’Office for Fair Trading.

Ensuite, différents acteurs de la lutte contre les clauses abusives ont présenté leurs réflexions sur la pratique française.

Etienne Rigal, vice-président au Tribunal de grande instance de Lyon, a traité du rôle du juge face à une clause abusive en soulignant la pratique du relevé d’office et l’importance primordiale de l’apport de la jurisprudence.

Alain Bazot, président de l’UFC Que choisir, et Jérôme Franck, avocat au Barreau de Paris, ont analysé l’alternative qui s’offre aux associations entre la saisine d’une juridiction ou celle de la Commission. Ils ont déploré que l’action civile, limitée aux clauses proposées aux consommateurs au jour de l’introduction de l’instance, ne soit, pour cette raison, efficace qu’en théorie.

Jean-Jacques Berger, sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a décrit le décret qui, publié le jour du colloque, fixe la liste des clauses « noires », qualifiées de manière irréfragable comme abusives, donc interdites, et celle des clauses « grises », présumées abusives, sauf preuve contraire apportée par le professionnel.

Éric Jourde, délégué général de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, président du groupe droit de la consommation du Mouvement des entreprises de France et ancien membre de la Commission, a souligné la mutation nécessaire des relations entre les consommateurs et les professionnels. Ces rapports doivent, en effet, dépasser une logique de conflits pour atteindre une logique partenariale.

La synthèse des travaux a été réalisée par M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation et ancien président de la Commission des clauses abusives. Il a particulièrement rappelé que le nouveau cadre juridique résultant du décret ne devrait pas avoir d’incidence sur le travail de la Commission. Il a estimé qu’à terme, se poseront sans doute les problèmes liés à la prévention contre les clauses abusives, avec éventuellement la mise en place d’accords collectifs de la consommation et la reconnaissance de la qualification d’arrêts de règlement aux décisions rendues à la suite d’actions en cessation.

Les actes de ce colloque sont accessibles sur le site de la Commission (www.clauses-abusives.fr/colloque).

D – Les actions d’information.

1 – Les demandes émanant de particuliers.

En 2009, le secrétariat général de la Commission a adressé 273 réponses à des courriers individuels qui sollicitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demandes émanaient de consommateurs, les autres provenaient d’associations de consommateurs agréées ou de professionnels (une dizaine dans chacun de ces derniers cas).

Les réponses apportées consistaient à rappeler les règles de saisine de la Commission et à préciser que son rôle est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel afin d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. A ce titre, la loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne lui est pas possible d’intervenir dans un litige.

Le cas échéant, la réponse était complétée par le texte de la recommandation ou de l’avis ad hoc et enrichie de références jurisprudentielles extraites de la base du site www.clauses-abusives.fr.

Ces saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des questions qui lui sont soumises par les organismes habilités et par les consommateurs lui faisant part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, celle-ci peut, saisie d’une ou de plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.

2 – Activité du site Internet

a) Évolutions du site

L’année 2009 a permis la mise en place de deux nouvelles fonctions.

Le 23 mars 2009 a été ouverte la rubrique « audio » du site (www.clauses-abusives.fr/audio, version 3.5 du site). Cette nouvelle fonction, qui a pour vocation d’améliorer l’accessibilité du site, permet d’écouter au format MP3 les quarante-huit recommandations les plus consultées ainsi que l’ensemble des avis émis par la Commission à destination des juridictions. Le téléchargement de ces fichiers est aussi possible.

Il faut souligner que le développement de cette fonctionnalité a été rendu possible grâce à la mise à disposition gratuite de la solution de « synthèse de la parole à partir du texte » d’Orange Business Services.

Le 10 novembre 2009, la Commission a mis en place la « foire aux questions » de son site (version 3.6). Cette nouvelle rubrique a été conçue afin d’apporter des schémas de réponses aux questions le plus fréquemment posées par les consommateurs qui interrogent la Commission. Ont ainsi été mises en ligne des fiches relatives aux assurances, aux baux d’habitation, aux déménagements, à l’accès à l’internet, aux compétences juridictionnelles, à la médiation, aux modes de paiement, aux services financiers, à la téléphonie, à la vente à distance ainsi qu’aux voyages.

b)- Données brutes

La base de jurisprudence du site a été complétée de quarante-six décisions pour regrouper, en fin d’année, un total de cinq cent quatorze arrêts ou jugements.

Au cours de l’année 2009, 2 941 964 hits, correspondant à 1 283 759 pages consultées, ont été enregistrés.

En données cumulées, l’accroissement du trafic apparaît est significatif.

Cette forte croissance des consultations a eu un faible impact sur la liste de diffusion du site qui, en enregistrant 192 nouvelles inscriptions, atteignait en fin d’année 1134 abonnés actifs. Ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolutions du site).

Le rôle prépondérant de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr) comme moyen de communication avec la Commission, a été confirmé en 2008. Ainsi, 224 courriels ont été expédiés par la Commission contre 76 courriers « papier » (soit un rapport de 3,4 à 1).

Pour visualiser ces évolutions, consultez la rubrique statistiques : www.clauses-abusives.fr/stat

c)- Analyse des informations les plus recherchées par les internautes

Au cours de l’année 2009, comme cela avait été constaté les années précédentes, la rubrique la plus consultée a été la base de jurisprudence (45 % des accès), puis celles des recommandations (32 %), des avis et des textes (7 %), puis des rapports d’activité (5 %).

Les recommandations

Les cinq recommandations les plus consultées sont, dans l’ordre, celles relatives à :

1. La location avec option d’achat ou promesse de vente de biens de consommation (86-01) ;
2. La location de locaux à usage d’habitation (00-01) ;
3. L’achat & garantie de véhicules d’occasion (94-05) ;
4. Les prêts immobiliers (04-03) ;
5. La télésurveillance (97-01).

La base de jurisprudence

Les décisions les plus téléchargées sont relatives aux syndics de copropriété (TGI Grenoble, 2/02/09), à la location de véhicule (TI Rouen, 19/12/96), à la fourniture de GPL (TGI Nanterre, 4/02/04) et à la téléphonie mobile (CA Versailles, 04/02/04).

Les avis

Les avis les plus consultés sont ceux relatifs à :

1. Une assurance vol du téléphone mobile (08-01) ;
2. La fourniture de GPL (02-02) ;
3. La téléphonie mobile (07-02) ;
4. Une assurance annulation voyage (97-01).

E – Formations extérieures

Le 10 avril, le secrétaire général a reçu Mme Aya Ohsawa, professeur associé à l’Université Hosei de Tokyo. La thèse que Mme Ohsawa a soutenue en 2007 avait pour thème les interférences entre la bonne foi, notion subjective, et les clauses abusives, notion plus objective. Cette rencontre a été l’occasion de présenter le dispositif français de lutte contre les clauses abusives, de souligner le rôle particulier de la Commission des clauses abusives et de décrire les articles R. 132-1, R. 132-2 et R. 132-2-1 nouveaux du code de la consommation.

Le 14 mai, le président accompagné de M. Jean-Paul Guénot, ancien membre de la Commission et du secrétaire général, sont intervenus dans le cadre d’une formation organisée pour les élèves avocats à la cour d’appel de Versailles. Au cours de cette formation, ont été décrits la genèse du dispositif de lutte contre les clauses abusives ainsi que son état actuel à travers, notamment, la présentation du décret n° 2009-302, du 18 mars 2009. Le site internet de la Commission a fait l’objet d’une démonstration à l’usage des praticiens.

A l’occasion de sa séance du 3 décembre, la Commission a accueilli le professeur Pizarro-Wilson, professeur de droit chilien.

Le 15 décembre, Mmes Lambert, Pommery et M. Mathey ont été mandatés par la Commission des clauses abusives pour être auditionnés à l’Assemblée Nationale par les députés Mme Pascale Got et M. Jean-Louis Léonard, chargés d’une mission d’information sur l’habitat de loisirs. Le thème de l’audition portait sur les contrats de location de terrain, contrats d’emplacement de longue durée et sur le contentieux entre consommateurs et exploitants de terrains.

Les représentants de la Commission des clauses abusives ont , alors, présenté d’une manière générale le fonctionnement et le rôle de la Commission et, plus particulièrement les travaux de la Commission en matière de contrats d’hôtellerie de plein air et en partie de mobil-homes.

La présentation a porté, d’abord, sur le contenu de la recommandation n° 84-03 concernant les contrats d’hôtellerie de plein air. Celle-ci recommandait notamment d’éliminer des contrats les clauses permettant au professionnel de rompre le contrat unilatéralement sans avoir à fournir de motif et de procéder lui-même, en cas de rupture du contrat, à l’expulsion du consommateur, et a fortiori celles donnant à penser qu’il bénéficie pour ce faire du concours de la force publique hors les cas d’infraction pénale. Les clauses exclusives de responsabilité étaient également visées par la recommandation.

La présentation a porté, ensuite, sur la recommandation n° 05-01 « hôtellerie de plein air et locations d’emplacements de résidence mobile ». Cette recommandation considérait comme abusives, notamment, les clauses qui permettaient de réserver au professionnel, à peine de résiliation du contrat, l’appréciation de l’état d’entretien ou de vétusté de la résidence mobile, sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état de l’installation ou de détruire la résidence mobile qu’il considérerait  » à l’état d’épave  » 15 jours après mise en demeure du propriétaire d’enlever son installation, hors toute procédure judiciaire ou hors le cas d’abandon manifeste. Cette recommandation considérait également comme abusive la clause obligeant le consommateur qui vend sa résidence mobile à verser une rémunération au professionnel, sans contrepartie de la part de ce dernier.

La présentation a porté, enfin, sur les décisions de justice relatives à l’application de la législation relative aux clauses abusives en matière de mobil-homes. La jurisprudence est rare. Un arrêt principalement a considéré que la clause d’un contrat de location d’emplacement pour « mobil-home » stipulant que le bailleur peut imposer au preneur un changement de « mobil-home » » n’est pas abusive dès lors que le contrat comporte un critère objectif, à savoir la vétusté et l’aspect inesthétique résultant de la durée d’implantation évaluée à dix ans et que cette durée paraît conforme aux réalités tant d’évolution des normes environnementales imposées par le code de l’urbanisme que d’obsolescence du matériel concerné (Cass. 3e civ., 10 juin 2009 : Bull. civ., III, n° 140). Cette position semble être toutefois source de difficultés pratiques que les membres de la mission d’information souhaitent prendre en considération.

Par ailleurs, la discussion a porté sur les difficultés nées de la fixation de la durée des contrats. En effet, de nombreux contrats qui prévoient une durée de bail d’un an avec une clause de révision du prix qui permet aux propriétaires du terrain d’augmenter le loyer au bout d’une année, cette augmentation pouvant conduire à doubler, voire plus, le prix initialement fixé et la difficulté pour les propriétaires de « mobil-homes » de trouver un nouvel emplacement rapidement les contraint à accepter ces augmentations.

Source de nombreuses difficultés pratiques et de coûts importants pour les consommateurs, la question peut se poser de savoir si la clause limitant le contrat à une trop courte durée pourrait être considérée comme abusive. La question d’une réglementation particulière portant sur la durée des contrats a été abordée au cours de la discussion.

La situation de précarité des propriétaires de « mobil-homes » face aux propriétaires de terrains tient à plusieurs raisons dont les plus importantes sont l’absence de réglementation spécifique pour les contrats de location de terrains, l’obligation d’installer les « mobil-homes » sur un terrain de camping, la rareté de l’offre comparée à la demande croissante d’emplacements et le coût du déplacement des « mobil-homes ».

Ont été également abordées certaines clauses qui sont source de contentieux, et notamment :

–         les clauses qui prévoient des conditions restrictives d’utilisation du « mobil-home » (limitation du nombre de personnes autorisées à l’intérieur, sous-location interdite ou à des conditions extrêmement onéreuses, etc.) ;

–         les clauses qui prévoient que, passé un certain délai, la propriété du « mobil-home » reviendra au propriétaire de terrain ;

–         les clauses qui octroient, en cas de vente du terrain, un délai trop court pour récupérer le « mobil-home ».

G -Travaux en cours.

Au cours de l’année 2009, la Commission a établi un rapport sur les contrats de prévoyance-obsèques et entendu les professionnels du soutien scolaire.

Annexes

Composition de la Commission

Les membres de la Commission ont été nommés par un arrêté du 22 septembre 2008 (BOCCRF du 10 octobre 2008) :

En qualité de magistrats :

Mme Kamara (Françoise), présidente ;

Roth (Cyril), vice-président, membre titulaire ;

Mme Caron-Deglise (Anne), membre titulaire ;

Mme Robert-Nicoud (Murielle), membre suppléant ;

Flores (Philippe), membre suppléant ;

En qualité de personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats :

Mme Davo (Hélène), membre titulaire ;

Paisant (Gilles), membre titulaire ;

Genicon (Thomas), membre suppléant ;

Mathey (Nicolas), membre suppléant ;

En qualité de représentants des professionnels :

Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), membre titulaire ;

Mlle Jugan (Amélie), membre titulaire ;

Perreau (Hubert), membre titulaire ;

Poiget (Philippe), membre titulaire ;

Mme Beurdeley (Camille), membre suppléant ;

Bouget (Olivier), membre suppléant ;

Gourio (Alain), membre suppléant ;

Vignaud (Lionel), membre suppléant ;

En qualité de représentants des consommateurs :

Mme Bricks (Nathalie), membre titulaire ;

Mme Lambert (Mariannick), membre titulaire ;

Mme Patetta (Gaëlle), membre titulaire ;

Mme Perrois (Sandrine), membre titulaire ;

Brossaud (Jérôme), membre suppléant ;

Lepy (Philibert), membre suppléant ;

Mme Pommery (Ariane), membre suppléant ;

Revenu (Nicolas), membre suppléant.

Avis

n° 09-01 relatif à une assurance fuite d’eau « après compteur »