Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 238 Ko)

Numéro : caa020225.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location et maintenance de photocopieurs, collectivité territoriale.

Résumé : Les dispositions du Code de la Consommation, qui concernent les non-professionnels et les consommateurs ne sont pas applicables au contrat de location de matériel de reprographie conclu, pour les besoins de ses activités, par une collectivité territoriale.