![droit_contrat_couv](http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2015/04/droit_contrat_couv-212x300.jpg)
La Commission publie quelques éléments de réflexion quant au projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Bonne lecture !
09/04/2015
La Commission publie quelques éléments de réflexion quant au projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Bonne lecture !