Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-01 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité (Hors GPL).
31 clauses ont été épinglées.
Bonne lecture !
16/12/2014
Contrats de fourniture d’énergie : nouvelle recommandation
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