Cass. Civ. I, 12 octobre 2016, n° 15-20060

Titre : contrat d’aide à domicile-clause selon laquelle  » le temps de trajet des intervenant (es) est inclus dans le temps de prestation »-mode de calcul du prix de la prestation imprécis-incertitude pour le consommateur quant à la durée effective de la prestation-impossibilité de maîtriser le coût-déséquilibre significatif (oui)-clause abusive (oui)

Résumé :

La clause d’un contrat d’aide à domicile rédigée comme suit : « le temps de trajet des intervenant(es) est inclus dans le temps de prestation » doit être déclarée abusive, dès lors qu’elle entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, en ce que le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé crée une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation étant modifié en fonction du temps de trajet, et place le consommateur dans l’impossibilité de connaitre et maîtriser son coût.