Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence :

Cass. Civ. I, 12 octobre 2016,n° 15-25468 (Contrat d’enseignement-interruption de l’activité-clause de remboursement intégral des frais) ;

Cass. Civ. I, 12 octobre 2016, n° 15-20060 (Contrat d’aide à domicile-clause de facturation de la prestation).