Cour d'appel
Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui)

Jurisprudence

20/12/2018

CA Versailles 20/12/18 – n°17-01955

Est abusive la clause qui permet au prêteur d’exiger le remboursement anticipé sans que l’emprunteur soit défaillant dans le remboursement de son crédit notamment dans l’hypothèse « de manœuvres dolosives ou frauduleuses notamment en cas de fausse déclaration ou déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l’octroi du présent financement à l’emprunteur ».

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Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui)