Crédit de consommation – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non)

CA Rennes 12/10/2018 – n°15/01634

Analyse 1

Est abusive la clause qui ajoute une faculté de résiliation au profit du prêteur en sus de la résiliation pour non-paiement des échéances seule prévue au modèle-type en ce qu’elle aggrave la situation de l’emprunteur en augmentant les hypothèses de résiliation à la discrétion du prêteur sur la base des déclarations de l’emprunteur sans que ce dernier soit à même d’identifier les informations dont le caractère erroné serait susceptible d’entraîner la résiliation du contrat et ce y compris dans l’hypothèse où l’emprunteur assure le paiement normal des échéances du prêt et quand bien même l’information erronée aurait pu relever d’une simple erreur commise de bonne foi ou se révélerait sans réelle portée.

Analyse 2

La clause selon laquelle l’établissement de crédit est autorisé à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées à l’occasion de la demande de crédit avec les établissements de crédit filiale et appartenant au même groupe n’est pas abusive puisqu’elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Cour d'appelCrédit de consommation – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non)

Cour d'appel
Crédit de consommation – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes – clause abusive (oui) – clause qui autorise à partager le secret bancaire sur les informations enregistrées – clause abusive (non)