Cour de cassation – chambre civile 1 – 23 janvier 2019 – n°17-23918

Les directives qui caractérisent le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, n’excluent pas la possibilité pour ces personnes physiques d’agir à d’autres fins et notamment à titre professionnel lorsque ce caractère professionnel résulte des conditions dans lesquelles elles agissent.

Des époux qui souscrivent un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien à usage de résidence locative s’inscrivant dans une opération d’investissement de grande ampleur pour laquelle l’un des deux membres du couple s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son épouse au moins sept opérations immobilières similaires sont considérés comme des professionnels. Même si les emprunteurs exercent respectivement une activité professionnelle de médecin et d’infirmière, ils ont également une activité professionnelle de loueur en meublé.