Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un stage effectué auprès de la Commission des clauses abusives.
Il a été encadré par Natacha Sauphanor-Brouillaud.
Il évoque l’influence des sources du droit sur l’activité de la Commission des clauses abusives.
