Numéro : cjue140403.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, contrat de prêt hypothécaire, clause compromissoire, pouvoirs de la juridiction nationale, portée.
Résumé : L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le point 1, sous q), de l’annexe de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à la juridiction nationale concernée de déterminer si une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire conclu entre une banque et un consommateur, attribuant la compétence exclusive à un tribunal arbitral permanent, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne, pour connaître de tout litige né dans le cadre de ce contrat doit, au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du dit contrat, être considérée comme abusive au sens de ces dispositions.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, contrat de prêt hypothécaire, clause compromissoire, critères d’appréciation de l’éventuel déséquilibre significatif, portée.
Résumé : Pour rechercher l’éventuel déséquilibre significatif de la clause compromissoire d’un contrat de prêt hypothécaire, la juridiction nationale doit notamment :
- vérifier si la clause a pour objet ou pour effet de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur,
- et tenir compte du fait que la communication au consommateur, avant la conclusion du contrat en cause, d’informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale et la procédure juridictionnelle ordinaire ne saurait, à elle seule, permettre d’exclure le caractère abusif de cette clause.
Dans l’affirmative, il incombe à ladite juridiction de tirer toutes les conséquences qui en découlent selon le droit national afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par ladite clause.