La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020.
Téléchargez le rapport annuel 2021.
Bonne lecture.
![Rapport annuel de la Commission des Clauses Abusives](http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2022/03/couv-rapport-2021-250-1.png)
02/03/2022
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020.
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