Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, ainsi que les règles de Twitter

2018-08-07 TGI PARIS TWITTER

Réputé non écrit

EXTRAITS : 

CETTE RUBRIQUE N’EST PAS REMPLIE

ANALYSE : 

Action en cessation – consentement – responsabilité – modification des conditions générales – politique de confidentialité clause attributive de juridiction – données personnelles – licence de propriété intellectuelle – résiliation – langue étrangère – paiement – responsabilité de l’hébergeur – spams – cession de contrat – capacité

Le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires à la Loi Informatique et Libertés, à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, au code de la propriété intellectuelle et d’autre part de clauses contraires au code de la consommation. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018.

Le Tribunal répute non écrites des clauses présumées abusives de manière irréfragable (1), des clauses présumées abusives (2) et des clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation (3).

1) Clauses présumées abusives de manière irréfragable

CLAUSE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les applications, les boutons, les notifications e-mail et les widgets, (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les notifications e-mail, les applications, les boutons, les widgets, les publicités et les services commerciaux (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les « Services Twitter »), et nos autres services qui disposent d’un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « (Si vous résidez en dehors des États-Unis) Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d’éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « La clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et du 30 septembre 2016, qui prévoient que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci, est, selon l’article R. 132-1, 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, de manière irréfragable présumée abusive ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES FONCTIONNALITES DU SERVICE

– Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.2 :

Contenu de la clause :

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 janvier 2016 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard ».

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des termes mêmes des clauses critiquées que la société TWITTER peut, sans préavis, modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive » les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci » initialement mis à disposition des utilisateurs « sans encourir aucune responsabilité à votre égard », c’est-à-dire en supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société TWITTER de ses obligations.

D’où il suit que la clause n°1.4 des Conditions d’utilisation, dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 doit être déclarée abusive par application R. 132-1 3°), 4°), 6°) devenus les articles R. 212-1 3°), 4°), 6°) du code de la consommation et comme telle, réputée non écrite ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 32)

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clause n°4.3.1 :

Contenu de la clause :

Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des Contenus ou de l’information disponibles sur les Services, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Twitter sur les Services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d’évoluer. En contrepartie de l’accès qui vous est offert à Twitter et de l’utilisation des Services, vous acceptez que Twitter et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les Services ou en relation avec l’affichage de Contenus ou avec des informations issues de l’utilisation des Services, que cela soit par vous ou par d’autres ».

Clause n°4.3.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « En contrepartie du droit à accéder et à utiliser les Services qui vous est consenti par Twitter, vous acceptez que Twitter et ses prestataires et partenaires tiers puissent placer des publicités sur les Services, ou en relation avec l’affichage du Contenu ou des informations provenant des Services et soumis par vous ou par d’autres ».

Analyse de la clause : « Au surplus, les clauses précitées, lues en combinaison avec la clause n° 0.2 des Conditions d’utilisation – précédemment qualifiées d’abusives au sens de l’article R 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation par le Tribunal – se contentent de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES CONDITIONS D’UTILISATION

– Clause n°2 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clauses n°2 et 4.7 §2 :

Contenu de la clause :

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de Vie Privée, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et l’utilisation (ainsi qu’il est énoncé dans la Politique de Vie Privée) de cette information, y compris le transfert de cette information aux États-Unis et / ou dans d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Astuce Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, e-mails de notification en cas de nouveaux Followers, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications des Paramètres pour plus d’informations ».

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Tip Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, emails de notification en cas de nouveaux abonnés, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications dans Paramètres pour plus d’informations ».

Clause 2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Attention : vous pouvez contrôler la plupart des communications adressées par les Services Twitter, y compris les notifications concernant l’activité vous concernant, vos Tweets, Retweets et votre réseau, ainsi que les mises à jour de Twitter. Pour plus d’informations, consultez la section Notifications par e-mail et mobiles dans vos paramètres ».

Clauses 2 et 4.7 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 :

Confidentialité. « Notre Politique de confidentialité (https ://www.twitter.com/privacy) décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins d’être stockées, traitées ou utilisées par Twitter ou ses sociétés affiliées ».

4.7 §2 Votre compte. « Vous pouvez contrôler la plupart des communications émanant des Services. Nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d’informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services et de votre compte, et vous n’aurez pas forcément l’option de choisir de ne pas les recevoir. Si vous avez associé votre numéro de téléphone à votre compte et que vous modifiez ou désactiviez ensuite ce numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations de votre compte, de sorte que nous n’adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro ».

Analyse de la clause : « Au surplus, la clause n° 2 du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause 4.7 § 2 du 30 septembre 2016, prévoyant que la navigation sur le site vaut acceptation de la « Politique de confidentialité », document figurant au nombre des trois documents principaux faisant corps avec les « Conditions Générales d’Utilisation », elles-mêmes présumées avoir été acceptées selon les mêmes modalités en vertu de l’application d’une clause 0.2 des « Conditions d’utilisation », dont le Tribunal a précédemment déclaré qu’elle était abusive et réputée non écrite, sont aux termes de l’article R. 132-1, 1°), devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, irréfragablement présumées abusives et sera réputée non écrite ».

  Les “clauses critiquées qui présument, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses sont donc illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés et abusives au sens des articles L.132-1 et R.132-1 1°) devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS

– Clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés au travers des Services, est à vos entiers risques et périls ».

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus via des Services, est à vos entiers risques et périls ».

Analyse de la clause : « La clause est également abusive au sens de l’article R.132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».

– Clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.2 :

Contenu de la clause :

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016 : « L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Twitter. Twitter ne soutient aucune opinion exprimée par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à des Contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Twitter ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d’erreur ou omission dans les Contenus, que ces Contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d’une autre manière au moyen des Services ou diffusés autrement ».

Clause n°3.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Tout usage ou recours à un quelconque Contenu ou élément publiés via les Services, ou que vous auriez obtenu via les Services, sera à vos risques et périls. Nous n’approuvons, ne soutenons, ne représentons et ne garantissons pas l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité d’un quelconque Contenu ou d’une quelconque information publiée via les Services, ni ne cautionnons aucune des opinions exprimées par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous risquez d’être exposé(e) à un Contenu qui pourrait être offensant, malfaisant, inexact ou de quelque autre façon inappropriée, voire, dans certains cas, à des messages qui auraient été mal adressés ou qui seraient de quelque autre façon trompeurs. Tout Contenu relève de la seule responsabilité de la personne qui a créé ce Contenu. Nous ne surveillons et ne contrôlons pas nécessairement tous les Contenus publiés via les Services, et nous ne pouvons assumer la responsabilité de ceux-ci. »

Analyse de la clause : « Or, si la société TWITTER, en collectant et en utilisant des données à caractère personnel de ses utilisateurs, répond bien à la définition que donnent les textes précités du responsable du traitement de données à caractère personnel, tel n’est pas le cas de la clause critiquée, dont la rédaction relève de l’activité « a minima » d’hébergeur de TWITTER, déjà envisagée dans l’examen par le Tribunal de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, des 25 juin 2012, 17 avril 2015 et 27 janvier 2016. De sorte que, pour des motifs identiques à ceux exposés lors de l’examen de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, du 25 juin 2012, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016, il conviendra de déclarer illicites les clauses critiquées ». Le Tribunal retient également de ceci que la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 6°), devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) du code de la consommation, puisqu’en ne se considérant pas comme responsable du traitement de données à caractère personnel cela lui permet de ne pas exécuter ses obligations et réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ LORS DE L’UTILISATION PAR LE PROFESSIONNEL DES CONTENUS

– Clause n° 5 des Conditions d’utilisation devenue n°3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 :

Contenu de la clause :

Clause n°5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient – vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions ».

Clause 5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez ».

Clauses 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d’autres. »

« Vos droits. Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez ».

Analyse de la clause : « Ces clauses instituent donc une présomption de responsabilité de l’utilisateur lors de l’utilisation des services de TWITTER dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de TWITTER et exclut dans les mêmes situations la responsabilité de TWITTER, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait. D’où il suit que la clause n° 5 des Conditions d’utilisation de TWITTER dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et les clauses n° 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016, ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est abusive au regard de l’article R. 132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5° et 6° du code de la consommation ».

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

– Clause n° 7 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§2 :

Contenu de la clause :

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Droits de Twitter : Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur/Copyright, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme « Twitter » ou aucun des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est faite de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces réactions, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ».

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 27 janvier 2016 : « Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme Twitter ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est fait de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces remarques, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ».

Clause 4.8 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d’utiliser le nom de Twitter, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque Twitter. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de Twitter et de ses licenciés. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez faire au sujet de Twitter ou des Services est entièrement volontaire, et nous serons libres d’utiliser ces commentaires ou suggestions comme bon nous semblera et sans être tenus à aucune obligation à votre égard ».

Analyse de la clause : « Toutefois, en exigeant le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en s’affranchissant des mêmes règles au travers d’une autre clause (cf. clause n° 5), qui lui confère des droits susceptibles d’être protégées par les mêmes dispositions légales, la clause critiquée est abusive au sens des articles L. 132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation et irréfragablement abusive au regard de l’article R. 132-1 5°) devenu l’article R. 212-1 5°) du code de la consommation ». (Voir supra clause exonératoire de responsabilité lors de l’utilisation par le professionnel des contenus).

CLAUSE OCTROYANT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D’APPRECIATION DU CONTENU PUBLIE

– Clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation devenues n°4.1 et 4.3.3. :

Contenu de la clause :

Clauses n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Clause n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Veuillez prendre connaissance du Règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Clauses 4.1 et 4.3 3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d’utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l’estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Analyse de la clause : « Ce libellé de clause attribue ainsi à la société TWITTER, un pouvoir trop discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur, ce dispositif réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et par suite lui aménageant le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre apparaissant en définitive trop général. En conséquence, ces clauses sont irréfragablement abusives au sens de l’article R.132-1, 4° devenu l’article R 212-1 3°) du code de la consommation ».

« En l’espèce, les clauses prévoyant qu’en cas suppression ou de refus de distribution de ses Contenus sur les Services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société TWITTER, sont abusives au sens de l’article R 212-1 6°), en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice, qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

– Clause n° 8.3 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.3.4 :

Contenu de la clause :

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Astuce : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa Politique de Vie Privée ».

Clause 8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ».

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Attention : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ».

Clause n°4.3 4 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, les clauses n° 8.3 des Conditions d’utilisation des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 ainsi que la clause n° 4.3.4 du 30 septembre 2016 renvoient par lien hypertexte à la « Politique de vie privée / confidentialité de Twitter », document constituant l’un des trois documents principaux du « socle contractuel » de TWITTER. Le fait que l’utilisateur est censé avoir implicitement accepté l’intégralité de ces dispositions en vertu de la clause n° 0.2 des « Conditions d’utilisation » a déjà examinée par le Tribunal et a été déclaré réputé abusif. L’inscription par l’utilisateur puis sa navigation sur le site ne peut donc valoir acceptation desdites « Conditions générales d’utilisation », à un moment où l’utilisateur n’avait pu avoir accès à celles-ci. Cette clause est donc présumée abusive de manière irréfragable par application de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES « CONDITIONS COMMERCIALES » ACCESSIBLES SUR UN SITE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU SUPPORT DURABLE

– Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.6 :

Contenu de la clause :

Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Si vous utilisez certaines des fonctionnalités des Services qui permettent de réaliser des transactions commerciales, nécessitant des informations concernant votre carte de crédit ou de débit, par exemple notre fonctionnalité Acheter Maintenant, vous devez accepter nos Conditions d’utilisation du service Twitter Commerce ».

Clause n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Si vous utilisez les fonctions marchandes des Services qui requièrent de fournir des renseignements relatifs aux cartes de crédit et de débit, tels que notre fonctionnalité Buy Now, vous acceptez nos Conditions commerciales Twitter(https://support.twitter.com/articles/20171943) ».

Analyse de la clause : « Ainsi, s’agissant d’un contrat conclu à distance en s’abstenant de respecter l’obligation mise à la charge du professionnel de fournir au consommateur ou de mettre à sa disposition – de manière lisible et compréhensible – les informations prévues à l’article L 221-5 du code de la consommation, en renvoyant à des « conditions commerciales », qui ne sont accessibles que sur le site internet de TWITTER, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 – le renvoi textuel et par lien hypertexte, inséré au sein d’une clause, ne garantissant ni la remise effective desdites « Conditions », ni la permanence de son contenu dans le tempS, les clauses n° 8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, sont illicites au regard des dispositions précitées et abusives de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-1 1°), devenu l’article R. 212 -1 1°) du code de la consommation, en ce qu’elles constatent l’adhésion du consommateur à des clauses reprises dans un document, auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ».

CLAUSE RECONNAISSANT AU PROFESSIONNEL UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUPPRESSION DU CONTENU

– Clause n° 9 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.3. :

Contenu de la clause :

Clauses n°9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière contrefaisante, veuillez nous fournir les informations suivantes :

(i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation contrefaisante, (iii) l’identification des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l’objet d’activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».

Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés contrefaisants sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme contrefacteur. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au copyright à qui adresser les avis de violation du Copyright apparaissant sur les Services :

Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »

Clause n°9 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, (iii) l’identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l’objet d’activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse email, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».

« Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit de résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d’auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au droit d’auteur à qui adresser les avis de violation du droit d’auteur apparaissant sur les Services :

Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »

Clause 3.3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils en fassent de même. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu susceptible de constituer une contrefaçon, et ce sans aucun préavis, à notre seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité à votre égard. Nous répondrons aux notifications de cas présumés de contrefaçon de droits d’auteur, lorsqu’elles nous sont notifiées en bonne et due forme et conformément au droit en vigueur, dans les conditions décrites dans notre Politique relative aux droits d’auteur (https://support.twitter.com/articles/15795). Si vous pensez que votre Contenu a été copié d’une manière constituant une contrefaçon de droits d’auteur, veuillez le signaler en remplissant notre Formulaire de signalement d’une contrefaçon de droits d’auteur (https://support.twitter.com/forms/dmca) ou en contactant notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse suivante :

Twitter, Inc. Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca E-mail: copyright@twitter.com”

Analyse de la clause : « Il en va autrement de la clause n° 9 et de la clause n° 3.3 qui reconnaissent à la société TWITTER la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du Contenu, en réservant « à (sa) seule discrétion » l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du Contenu, de sorte que la clause est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, parce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

« Tel n’est pas le cas de la clause n° 3.3 qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite. Cette clause, illicite au regard de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, est abusive au sens de l’article par application R.132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

CLAUSE D DE RENVOI – Clause n° 10 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.9. :

Contenu de la clause :

Clause n°10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Les Conditions continueront à s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit par la désactivation de vos comptes et mettre fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre Politique de Compte Inactif. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter, (ii) vous créez un risque juridique à notre encontre, ou (iii) la mise à disposition des Services pour votre usage n’est plus économiquement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclue, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, tel que prévu ci-dessus dans la section 1 ».

Clause n° 10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Conditions continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des Services à tout moment, sans raison et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou le Règlement de Twitter, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des Services n’est plus commercialement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, de limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1 ».

Clause n° 4.9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Résiliation des présentes Conditions. Vous pourrez mettre fin à votre accord légal avec Twitter à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d’utiliser ses Services. Pour désactiver votre compte, veuillez suivre les instructions figurant sur http://support.twitter.com/articles/15358-how-to-deactivate-your-account. Si vous souhaitez savoir ce qu’il advient de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Nous serons susceptibles de suspendre ou de résilier votre compte, ou de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement : (i) que vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter ; (ii) que vous créez un risque à notre encontre ou que vous nous exposez à des conséquences légales ; (iii) que votre compte doit être supprimé en raison d’une inactivité prolongée ; ou (iv) qu’il n’est plus commercialement viable pour nous de vous fournir les Services. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte. En tout état de cause, les présentes Conditions prendront fin, ainsi que, entre autres, votre licence d’utilisation des Services, à l’exception des dispositions suivantes qui continueront de s’appliquer : II, III, V et VI ».

Analyse de la clause : « Au surplus, en renvoyant à des documents contractuels, qui n’ont pas été communiquées préalablement à l’utilisateur, la clause critiquée est abusive au regard de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE (Services fournis « en l’état »)

– Clause n° 11 des Conditions d’utilisation devenue clauses n°5.1 et 5.2. :

Contenu de la clause :

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ETAT ».

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ETAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU GARANTIES D’EVICTION.

Les Entités de Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondent à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créé une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

Liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE LA PLUS ETENDUE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSEQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE REPUTATION OU GOODWILL, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RESULTANT (i) DE VOTRE ACCES AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITE D’ACCEDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLEGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRACE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCES, UTILISATION, ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTERETS AUXQUELS LES ENTITES TWITTER POURRAIENT ETRE CONDAMNEES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITE NE POURRA DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE CENT DOLLARS AMERICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSEES A TWITTER, LE CAS ECHEANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE.

LES LIMITES STIPULEES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DELICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ETE OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES REPARATIONS PREVUES DANS LE CADRE DES PRESENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « - 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ».

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

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Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (i) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTÉRÊTS AUXQUELS LES ENTITÉS TWITTER POURRAIENT ÊTRE CONDAMNÉES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À TWITTER, LE CAS ÉCHÉANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ».

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ».

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ou ne font aucune déclaration et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie ou déclaration dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

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Limitation de responsabilité

LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ».

Clauses 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « 5. Non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les Services sont disponibles « EN L’ÉTAT ».

L’accès aux Services et aux Contenus et leur utilisation seront à vos risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous soient fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Les « Entités Twitter » s’entendent de Twitter, de ses sociétés mères, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, partenaires et licenciés. Sans limiter ce qui précède et dans les limites autorisées par le droit en vigueur, LES ENTITÉS TWITTER DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (i) quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu ; (ii) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ; (iii) en cas de suppression, de non-stockage ou de non-transmission d’un quelconque Contenu et autre communication gérée par les Services ; et (iv) quant au fait que les Services soient à même de répondre ou non à vos besoins et qu’ils soient disponibles d’une façon sûre, sans interruption et sans erreur. Aucun conseil ou renseignement, obtenu de façon orale ou écrite auprès des Entités Twitter ou par l’intermédiaire des Services, ne saurait créer aucune garantie ni ne constituer aucune déclaration autre que celles données ou faites aux termes des présentes.

Limitation de responsabilité

LES ENTITÉS TWITTER NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DIRECTE OU INDIRECTE, D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, PRIVATION DE JOUISSANCE OU DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE, NI D’AUCUNE AUTRE PERTE INTANGIBLE, QUI RÉSULTERAIENT (i) DU FAIT QUE VOUS AYEZ ACCÉDÉ OU N’AYEZ PAS PU ACCÉDER AUX SERVICES, OU QUE VOUS LES AYEZ UTILISÉS OU N’AYEZ PAS PU LES UTILISER ; (ii) DU COMPORTEMENT OU DU CONTENU D’UNE TIERCE PARTIE DANS LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, D’UN COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLICITE DE LA PART D’AUTRES UTILISATEURS OU TIERCES ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause qui affirme, d’une part, sous la rubrique » Non-responsabilité et limitation de responsabilité », que « les Services sont disponibles (…) « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », et d’autre part que l’utilisateur y accède, ainsi qu’ »aux Contenus et leur utilisation (…) à (ses) risques et périls », suggère à l’utilisateur que le professionnel pourrait fournir une prestation imparfaite sans engager sa responsabilité. Cette clause a en conséquence pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel dans tous les cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur. La clause est donc illicite au regard des articles L. 121-19-4 devenu l’article L. 221-15 du code de la consommation et irréfragablement présumée abusive au sens des dispositions de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

« En l’espèce, la clause n°11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 nouvellement dénommée clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, décline toute responsabilité » quant à l’exhaustivité, l’exactitude, (…) des Services ou de tout Contenu », sans distinguer le cas où, en sa qualité d’ »hébergeur » ayant eu connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information, il tarde à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l’accès impossible, endossant dans un tel cas tout ou partie de la responsabilité encourue. En contrevenant aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi précitée et en privant l’utilisateur de toute action en responsabilité à l’encontre du fournisseur du service, la clause sera par suite déclarée illicite. La clause est également abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations au regard de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1°) du code de la consommation ».

« En l’espèce la clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, qui « déclin(ent) toute responsabilité » quant à la « la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu, de dommages causés aux perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de (l’)accès (de l’utilisateur) ou de (son) utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu », est illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés. Elle est également irréfragablement abusive au regard de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».

« La clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 devenue la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service, dans les termes suivants : « Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (…) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ». Cette clause a donc pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur, sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure, de sorte qu’en raison de sa généralité, la clause est de manière irréfragable présumée abusive au sens de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n° 12 C 2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.1 :

Contenu de la clause :

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisations ».

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions ».

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisation ».

Clause 6.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « L’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, au sens des dispositions de l’article L. 212-1 1°) et 4°), les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée et aux caractéristiques du service à rendre. En conférant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, la clause n°12 C 2 dans ses versions successives et la clause 6.1 des Conditions du 30 septembre 2016, ont pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens des articles précités ».

« En présumant le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service, la clause n°12 C 2 et la clause 6.1 ont pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation. Ces clauses seront donc réputées non écrites ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT AU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 3 et 3bis et 3ter de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notification par email, applications, boutons, widgets, publicités (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues dans les dispositions de la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays où la société est active ».

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités, services de transaction commerciale (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis ainsi que dans tout autre pays où la société est active ».

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cette Politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter ») ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Si vous résidez aux Etats-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter,Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Fransisco, CA 94103 Etats-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, le responsable de traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à les utiliser aux Etats-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif ».

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cette politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter »), ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente politique de confidentialité. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif, mais aussi, par voie de conséquence, à les transférer vers ou à les stocker dans ces pays. Les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur dans certains de ces pays sont susceptibles de différer de celles appliquées dans votre pays de résidence ».

Clauses n°3 et n°3 bis et n° 3 ter de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « La présente Politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, ainsi qu’à travers nos autres services couverts qui renvoient à cette Politique (collectivement, les « Services »), et par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Cela inclut toute information que vous choisissez de fournir et qui serait réputée sensible au sens du droit applicable. Toute référence, dans cette politique, au terme « nous » s’entend par référence aux contrôleurs de vos informations aux fins de cette politique. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Toutefois, vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à transférer, à stocker et à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande et dans tout autre pays où Twitter exerce des activités. Dans certains de ces pays, les lois et réglementations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données et qui encadrent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accéder aux données sont susceptibles d’être différentes de celles du pays dans lequel vous résidez ».

Analyse de la clause : « Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui présume acquis par acceptation implicite résultant de l’utilisation des services de TWITTER, le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés (tout autre pays où Twitter exerce des activités), ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses, illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés sont donc abusives au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 1°) du code de la consommation devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, et comme telles, réputées non écrites ».

CLAUSES RELATIVES AUX PARAMETRES DE CONFIDENTIALITE 

– Clause n° 6 bis de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Coordonnées : vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des Services, par exemple, la Vérification de connexion, Twitter par SMS ou Digits par Twitter. Si vous fournissez votre numéro de téléphone à Twitter, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de la part de Twitter. Lorsque vous utilisez Digits par Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous demandez à Twitter de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez utiliser vos paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez des Services Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de respect de la vie privée déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Coordonnées : Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer certaines fonctionnalités du compte, par exemple pour la vérification de connexion ou Twitter via SMS. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de notre part. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres commerciales, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus, et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez personnaliser les paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de confidentialité Détectabilité déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».

Analyse de la clause : « Enfin, la clause critiquée a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle crée de ce fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation et doit être réputée non écrite ».

?????

– Clause n° 8 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des données de votre choix. Vos informations publiques sont instantanément et largement diffusées. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont interrogeables par des moteurs de recherche et sont adressés via SMS et via nos API à un large éventail d’utilisateurs et de services, dont notamment la Librairie du Congrès des États-Unis d’Amérique qui archive les Tweets à des fins historiques. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets (telles que la date de vos Tweets) mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations afin de personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Nos services diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 18 mai 2015 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 27 janvier 2016 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques :nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez ; les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme J’aime ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte à l’aide des paramètres de compte. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 30 septembre 2016 : « Tweets, abonnements, listes, profil et autres informations publiques : Twitter est avant tout conçu pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez par le biais de Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vous pouvez nous fournir des informations de profil à rendre publiques sur Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En outre, vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets, des informations à propos de votre compte telles que la date de création, la langue, le pays et le fuseau horaire, ainsi que les listes que vous créez, les personnes que vous suivez et les Tweets que vous marquez comme « J’aime » ou que vous retweetez. Twitter diffuse instantanément et largement vos informations publiques à un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services, y compris les moteurs de recherche, les développeurs et les éditeurs qui intègrent les contenus Twitter dans leurs services, ainsi que des entités telles que des universités, des organismes de santé publique et des entreprises d’études de marché qui analysent les informations pour en tirer des tendances et des comportements. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, tels que les sujets susceptibles de vous intéresser. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services restent publiques aussi longtemps que vous ne les effacez pas, mais nous vous proposons généralement des paramétrages ou des fonctionnalités, telles que la protection des Tweets, qui vous permettent de rendre les informations plus confidentielles si vous le souhaitez. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte, à l’aide des paramètres de compte disponibles sur https://twitter.com/settings/account ».

Analyse de la clause : « En outre, la clause, en utilisant des termes et expressions non définies, est abusive de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 11 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°12 :

Contenu de la clause :

Clause n°11 de la Politique de confidentialité du 21 octobre 2013 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les « cookies » et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Malgré tout, les cookies sont absents de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics et des listes). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause 11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, il est possible de modifier les paramètres de certains d’entre eux afin d’interdire les cookies ou de vous avertir lorsqu’un site tente d’enregistrer un cookie sur votre ordinateur. Nous prenons en charge l’option de navigateur Do Not Track pour vous permettre de paramétrer la façon dont vos visites de sites Web sont utilisées pour personnaliser votre utilisation de Twitter et les annonces publicitaires. Pour en savoir plus sur notre prise en charge de la fonction Do Not Track, cliquez ici. Pour obtenir plus de détails sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires, rendez-vous ici ».

Analyse de la clause : « D’où il suit qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de ses données personnelles ni des finalités déterminées,explicites et légitimes du traitement pour lequel elles ont été collectées et des destinataires ou des catégories de destinataires des données – la clause permettant à des tiers, annonceurs ou partenaires, de publier des publicités à partir des cookies qui sont installés par TWITTER ou par un de ses partenaires sur l’ordinateur de l’utilisateur -, en ne recueillant pas son consentement préalable, la collecte de données ainsi réalisée ne répond pas aux exigences des articles 6 et 32-I de la Loi Informatique et Libertés. Elle est donc illicite ». Et « en conséquence, la clause n°11 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013, 8 septembre 2014, 17 avril 2015, 27 janvier 2016, nouvellement clause 12 de la version du 30 septembre 2016, illicite au regard des articles 6, 32-I et 32-II de la Loi Informatique et Libertés, de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 devenus les articles L. 212-1, L. 212-3 et R. 212-1 1°) du code de la consommation et comme telle est réputée non écrite ».

CLAUSE RELATIVE AUX “DONNEES DE WIDGET”

– Clause n° 13 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°14 :

Contenu de la clause :

Clause 13 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de widget : nous pouvons adapter le contenu qui vous est destiné en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois l’affichage des boutons ou des widgets, nous recevons des données de journal comportant la page Web que vous avez visitée et un cookie identifiant votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Les données de widget nous permettent d’adapter le contenu qui vous est destiné. Par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Cette fonction est optionnelle et n’est pas disponible à l’ensemble des utilisateurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez suspendre ou désactiver cette fonction, ce qui retire de votre navigateur le cookie d’identification activant cette fonction. Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette Politique de confidentialité ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec les cookies identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les Données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Données de widget : Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent et affichent pour la première fois ces boutons ou ces widgets, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les Données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé séparément des autres Données de widget, comme les informations sur les pages visitées. Vous pouvez contrôler cette fonctionnalité à partir du Paramètre de personnalisation, dans les Paramètres de sécurité et de confidentialité disponibles sur https://twitter.com/settings/security ».

Analyse de la clause : « De plus, en utilisant dans sa rédaction une terminologie se référant à des termes expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur, la clause a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE AUX INFORMATIONS DE PAIEMENT

– Clause n° 13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°15 :

Contenu de la clause :

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, les « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale sur Twitter. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats sur Twitter, nous conservons vos Informations de carte bancaire, à l’exception du code de sécurité, et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués sur Twitter (« Données de transaction »). Si vous avez enregistré votre carte bancaire sur Twitter pour les services associés à l’utilisation d’une carte, nous recevons des informations concernant les transactions effectuées par cette carte de la part d’un fournisseur de services de paiement tiers (« Données de carte enregistrée »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction. Twitter utilise les Données de carte enregistrée afin de vérifier votre éligibilité aux services associés à l’utilisation d’une carte et peut également utiliser ces Données afin de limiter le nombre d’offres qui vous sont proposées, ainsi que d’effectuer un suivi de ces offres ».

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de carte bancaire (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».

Clause n°15 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Services de transaction commerciale : Vous pouvez indiquer vos informations de paiement, notamment le numéro de votre carte de débit ou de crédit, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de paiement »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de paiement (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de paiement et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Pour faciliter la bonne exécution de la commande, nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».

Analyse de la clause : « En permettant à TWITTER de collecter et de conserver les informations générées par les achats effectués sur TWITTER, en usant de termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut » « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable ».

CLAUSE AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 14 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°17 :

Contenu de la clause :

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tiers : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur ou les identifiants de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer la qualité des publicités et à les personnaliser. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les publicités personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur ce paramètre et sur l’option de navigateur dédiée à la désactivation du suivi, cliquez ici ».

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Clause 14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de différents prestataires tiers pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt en dehors de nos Services. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans vos paramètres de confidentialité pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement des publicités dans nos Services, rendez-vous ici. . Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Clause 17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : Tierces parties et sociétés affiliées : Nous sommes susceptibles de recevoir des informations vous concernant de la part de tierces parties, par exemple d’autres utilisateurs Twitter, des partenaires (y compris des partenaires publicitaires) ou nos sociétés affiliées. Par exemple, ces autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, notamment lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo. Nos partenaires publicitaire et sociétés affiliées sont susceptibles de partager des informations avec nous, par exemple un identifiant de cookie relatif à un navigateur, un identifiant d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse e-mail) sous forme cryptée, ainsi que des données démographiques ou des informations sur vos centres d’intérêt et les contenus consultés ou actions sur un site Web ou une application. Nos partenaires publicitaires, particulièrement nos annonceurs, peuvent nous permettre de recueillir des informations similaires directement à partir de leur site Web ou de leur application, en intégrant notre technologie publicitaire ».

Analyse de la clause : « La clause est également abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur consommateur ou non professionnel car elle laisse croire, que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements » ; et qu’en ce sens ladite clause est « abusive au regard de l’article R. 132- 1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du Code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 18)

CLAUSE D’ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

– Clause n° 16 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°19 :

Contenu de la clause :

Clause n°16 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter ».

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsqu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers »

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. »

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte ou quand vous nous demandez de partager vos commentaires avec une entreprise. Lorsque vous utilisez Digits de Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous nous donnez l’instruction de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Si vous avez partagé des informations, telles que des Messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède à Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers »

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au regard de l’article R. 132-1/4°), devenu l’article R. 212-1/4°) du code de la consommation, en ce que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

– Clause n° 18 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°22 :

Contenu de la clause :

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes juridiques ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits et la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter toute défense ou objection que vous pourriez avoir à l’encontre d’une tierce partie, y compris une requête gouvernementale de divulgation de vos informations ».

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes judiciaires ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques ».

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation, un acte judiciaire ou une demande gouvernementale pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations ».

Clause n°22 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Loi et préjudice : Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs. Toutefois, rien dans la présente Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. »

Analyse de la clause : « En énumérant des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée – TWITTER restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention – la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA PUBLICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :

Contenu de la clause :

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données non privées ou non personnelles : nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait) ».

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations autres que privées ou personnelles : nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées).

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations publiques et non personnelles : Nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu’à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N’oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D’autres informations, telles que votre nom et votre nom d’utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. »

Analyse de la clause : « De sorte que la clause n° 24 de la Politique de confidentialité qui évoque en contradiction avec d’autres clauses de la Politique de confidentialité, notamment les clauses n° 6 bis et n° 8 du même document contractuel, la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel, est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation. Cette clause a en effet pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle sera donc réputée non écrite ».

CLAUSE REDIGEE DANS UNE LANGUE ETRANGERE

– Clause n° 24 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Sphère de sécurité de l’UE Twitter se conforme aux principes de la Sphère de sécurité US-UE et de la Sphère de sécurité US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité des données, l’accès et l’application. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (Département du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 27 janvier 2016 et clause n° 28 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Nos activités dans le monde Pour vous proposer nos Services, nous sommes implantés dans le monde entier. Twitter, Inc. respecte les principes du « EUU.S. Privacy Shield » (les « Principes ») relatif à la collecte, l’utilisation, le partage et la conservation des données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne, tel que décrit dans notre certification « Privacy Shield ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 24 est illicite, en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français, qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender. La clause n° 24 de la Politique de confidentialité sera donc déclarée réputée non écrite à ce titre et abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation et de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du Code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 2)

CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L’HERBERGEUR

– Clause n° 1 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°1 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 et clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Notre objectif est d’offrir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu provenant de sources qui vous intéressent, mais aussi de partager votre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs, et nous ne le censurerons pas, sauf dans les circonstances limitées mentionnées ci-dessous ».

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Notre objectif est de fournir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu issu des sources qui vous intéressent et de partager votre propre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons le droit de propriété applicable au contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs et nous ne le censurons pas, dans la limite des circonstances exposées ci-dessous. »

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Nous pensons que tout le monde devrait avoir l’opportunité de créer et de partager instantanément des idées et des informations, sans aucun obstacle. Pour protéger l’expérience et la sécurité des utilisateurs de Twitter, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu et au comportement autorisés. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux politiques énoncées dans les Règles de Twitter. Tout non-respect pourra entraîner le blocage temporaire ou la suspension définitive des comptes concernés. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de devoir modifier ces règles de temps à autre, et que nous nous réservons le droit de le faire. La version la plus récente se trouvera toujours sur la page twitter.com/rules. »

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 1 des « Règles de Twitter » dans les versions de 2014 et 2015 – qui doit être rapprochée de la clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation précédemment examinée – indique que chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit ». « Dès lors, la clause, qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement pr la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur, est illicite comme contraire à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, la clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».

« La clause n° 1 des « Règles de Twitter » (dans la version de 2016) prévoit d’emblée les sanctions applicables (le blocage temporaire ou la suspension définitive) aux comptes des utilisateurs transgressant les règles édictées par TWITTER visant à imposer un contenu et un comportement licite et approprié des utilisateurs ». « Elle est également irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CONTENUS ????

– Clause n° 2 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°2 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Lorsque vous fournissez le service Twitter et donnez la possibilité à d’autres personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez venir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. Imposture(https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topi cs/236-twit ter- rules-policies/articles/18366impersonation-policy) : Vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque commerciale(https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/18367-trademark- policy) Nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Informations.privées (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/20169991-private- information-posted-on-twitter) : Vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation expresses. Violence et menaces (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997-abusive- behavior-policy) : Vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. Copyright (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/15795copyright-and- dmca-policy) : Nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : Vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Mauvaise utilisation des badges Twitter : Vous ne devez pas utiliser de badge de type Sponsorisé ou Vérifié par Twitter à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil, de leurs photos d’en-tête ou de leurs images de fond, ou qui les emploient d’une manière qui implique mensongèrement une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et de donner la possibilité aux personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ces règles de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez revenir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. • Usurpation d’identité (https://suppport.twitter.com/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. • Marque déposée (https://suppport.twitter.com/articles/18367) : nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. • Informations privées (https://suppport.twitter.com/articles/20169991): vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. • Violence et menaces (https://suppport.twitter.com/articles/20169997): vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. • Copyright (https://support.twitter.com/articles/15795) : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions d’utilisations. • Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Afin de pouvoir fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié sur Twitter. Ces limites sont conformes à la législation en vigueur et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter de tous les utilisateurs. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en août 2016 : « Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter. Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d’autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Droits d’auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées relatives aux droits d’auteur. Nos procédures liées aux droits d’auteur sont stipulées dans nos Conditions d’utilisation. Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s’il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées. Utilisation illicite : il est interdit d’utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable. Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d’une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. »

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 2 des « Règles de TWITTER », pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés, illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-9-2 et R. 111-2, devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation et abusive au sens de l’article R. 132-2 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation ».

« Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés la clause n° 2 illicite au regard de l’article 6.I.2 de la L.C.E.N. et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation ».

« En complément de ces clauses, la clause n° 2 établit une liste de « comportements » de l’utilisateur qui autoriserait la société TWITTER à procéder à la suppression de Contenus sans préavis ni justification. En conséquence, en attribuant à la société TWITTER la faculté de supprimer à tout moment les Contenus de l’utilisateur sur les Services, sans engager sa responsabilité à son égard, la clause établit au profit de TWITTER une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-2/4°) et 6°) devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE A  LA DETERMINATION DU COMPORTEMENT INAPROPRIÉ JUSTIFIANT LA RESILIATION

– Clause n° 3 des Règles de Twitter (août 2016) :

Contenu de la clause : « « Comportement inapproprié. Nous croyons en la liberté d’expression et de dire la vérité face au pouvoir, mais cette philosophie n’a que peu de sens si les voix des gens sont réduites au silence parce qu’ils ont peur de se faire entendre. Afin de garantir que les utilisateurs se sentent en sécurité pour exprimer leurs opinions et croyances, nous ne tolérons pas les comportements inappropriés, notamment le harcèlement, les intimidations ou le recours à la peur pour réduire la voix d’un autre utilisateur au silence. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous, ainsi que tout compte associé, pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. Menaces violentes (directes ou indirectes) : vous ne devez pas proférer de menaces ni inciter quiconque à la violence. Cette interdiction couvre entre autres les menaces terroristes et l’apologie du terrorisme. Harcèlement : vous ne devez pas vous livrer à un comportement inapproprié ciblé, ni au harcèlement d’autres personnes, ni inciter à le faire. Voici certains des facteurs que nous prenons en compte pour évaluer les comportements inappropriés : Le but principal du compte signalé est de harceler d’autres personnes ou de leur envoyer des messages inappropriés. Le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Le compte signalé incite d’autres utilisateurs à harceler un tiers. Le compte mis en cause envoie des messages visant à harceler un utilisateur à partir de plusieurs comptes. Conduite haineuse : vous ne devez pas directement attaquer ni menacer d’autres personnes, ni inciter à la violence envers elles sur la base des critères suivants : race, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, sexe, identité sexuelle, appartenance religieuse, âge, handicap ou maladie. Par ailleurs, nous n’autorisons pas les comptes dont le but principal est d’inciter à faire du mal aux autres sur la base de ces catégories. Utilisation de plusieurs comptes à des fins inappropriées : il est interdit de créer plusieurs comptes pour un usage redondant ou afin de contourner la suspension temporaire ou définitive d’un autre compte. Informations privées : vous ne pouvez pas diffuser ni publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale ou de carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. De plus, vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Pour plus d’informations sur notre politique relative aux informations privées, consultez cet article. Usurpation d’identité : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes sur Twitter d’une manière qui entraîne une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes, ou qui a pour but de l’entraîner. Pour plus d’informations sur notre politique relative à l’usurpation d’identité, consultez cet article. Conduite autodestructrice : vous pouvez rencontrer sur Twitter des personnes envisageant de se suicider ou de s’automutiler. Lorsque nous recevons des signalements nous informant qu’une personne court le risque de se suicider ou de s’automutiler, nous pouvons prendre différentes mesures afin de lui porter assistance, par exemple la contacter pour lui faire part de notre inquiétude et de celle d’autres utilisateurs de Twitter, ou lui fournir des ressources appropriées, telles que les coordonnées de nos organismes partenaires de soutien psychologique. »

Analyse de la clause : « Or, sans remettre en cause la légitimité des motifs disciplinaires invoqués, la société TWITTER s’attribue un pouvoir discrétionnaire pour supprimer ou résilier à tout moment sans préavis ni justification les comptes que les utilisateurs utiliseraient à mauvais escient. En l’état de ce libellé, la clause est donc abusive au regard de l’article des dispositions de l’article R.132-1/4°) et 6° du code de la consommation (devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation) ».

« Sur la présomption de responsabilité de l’utilisateur : Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen des clause n° 1 et 2 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 3 abusive pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés ».

CLAUSE RELATIVE AUX SPAMS

– Clause n°3 du Règlement de Twitter (février 2014) :

Contenu de la clause :

Clause n°3 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation du Règlement de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. Abus ciblés (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-ruleshttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997- abusive-behavior-policypolicies/articles/20169997-abusive-behavior- policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : ou si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policytwitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :   » le nombre de comptes créés ;  » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres  personnes d’utiliser ces noms de comptes ;  » la création de comptes dans le but de les vendre ;   » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.  Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée.  Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter.  Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur.  • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évoluera constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam :  – si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné à de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ;  – si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ;  – si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ;  – si un grand nombre de personnes vous bloque ;  – si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ;  – si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ;  – si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées dans une tentative insistante d’attirer l’attention sur un compte, un service ou lien – si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous ajoutez Tweets à vos favoris au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous Retweetez des comptes au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée – (biographie, Tweets, url, etc.) ; o si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ; – si vous créez plusieurs comptes trompeurs afin d’obtenir plus d’abonnés ; – si vous vendez des abonnés ; ou si vous achetez des abonnés ; – si vous utilisez ou faites de la publicité pour des sites web prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. • Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (https://support.twitter.com/articles/20169997 ): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : » si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/articles/18370): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :ou le nombre de comptes créés » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ; ou la création de comptes dans le but de les vendre ; » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers. • Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. • Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évolue constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam : » si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ; » si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ; » si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ; ou si un grand nombre de personnes vous bloque ; » si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ; » si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ; » si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ; » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ; » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; » si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste ; » si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur ; » si vous suivez des comptes, mettez en favoris ou Retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive ; » si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, url, etc.) ; » si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ; » si vous créez des interactions de compte ou des comptes trompeurs » si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par exemple, ; achat ou vente d’abonnés, de Retweets, d’ajout aux favoris, etc.) ; » si vous utilisez ou faites la promotion de services ou d’applications prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant » pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). • Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Comportements inappropriés et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l’objet d’une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d’abus, ni pour un usage redondant. La création • massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’un abus ciblé ou de harcèlement : • si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; • si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages inappropriés à d’autres personnes ; • si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (/articles/18370) : vous ne devez pas monopoliser de noms d’utilisateurs. Les comptes restés inactifs pendant plus de six mois peuvent être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’une monopolisation de noms d’utilisateurs – le nombre de compte créés ; – la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser les noms des comptes concernés ; – la création de comptes dans le but de les vendre ; – l’utilisation de flux de contenu tiers pour mettre à jour et conserver des comptes utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation des contacts du carnet d’adresse de Twitter.com pour envoyer des invitations en masse de manière répétée • Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez ni acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne devez pas publier ni utiliser de liens vers du contenu malveillant ayant pour but de nuire au fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un utilisateur, ou de perturber celui-ci, ou encore de compromettre la vie privée d’un utilisateur • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Notre définition du spam évolue constamment car nous sommes réactifs face aux nouvelles techniques et tactiques employées par les spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève du spam : si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous avez procédé par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs) ; • si vous vous êtes abonné, puis désabonné à des comptes de manière répétée afin de cumuler les abonnés ou d’attirer l’attention sur votre profil; • si vos mises à jour consistent principalement en des liens et non en des messages personnels • si un grand nombre de personnes vous bloquent ; • si un nombre élevé de plaintes pour spam a été reçu à votre encontre ; • si vous publiez du contenu redondant sur plusieurs comptes, ou plusieurs mises à jour redondantes sur un même compte ; • si vous utilisez le symbole #, un sujet tendance/populaire ou une tendance sponsorisée pour publier des mises à jour sans aucun rapport avec le sujet concerné ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions redondantes ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; • si vous ajoutez à des listes un grand nombre d’utilisateurs sans rapport entre eux ; • si vous créez de manière répétée du contenu mensonger ou trompeur ; • si vous suivez des comptes, retweetez des Tweets ou les ajoutez à vos favoris de façon aléatoire ou agressive ; • si vous publiez les informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, URL, etc.) ; • si vous publiez des liens trompeurs (par ex. des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.) ; • si vous créez des interactions de compte ou des comptes mensongers ; • si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par ex. achat ou ventre d’abonnés, de Retweets, de favoris, etc.) ; • si vous utilisez des applications ou services tiers prétendant permettre l’acquisition d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant « plus d’abonnés rapidement », ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à un compte), ou si vous en faites la promotion. Contenu explicite : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes dans votre photo de profil, photo de bannière ou image d’arrière-plan ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Spam. Nous nous efforçons de protéger les utilisateurs de Twitter contre les abus techniques et le spam. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. • Monopolisation de noms d’utilisateur : vous ne devez pas vous livrer à la monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent d’ailleurs être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève de la monopolisation de noms d’utilisateur : » le nombre de comptes créés » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ou la création de comptes dans le but de les vendre » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. •Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez pas acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants et hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ni fournir un lien vers du contenu malveillant ayant pour but d’endommager le navigateur ou l’ordinateur d’une autre personne, ou d’interrompre le fonctionnement de ceux-ci, ou encore de compromettre la vie privée de l’utilisateur. • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme spam évoluera constamment, car nous réagissons face aux nouvelles techniques et tactiques des spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève du spam : » Vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs). » Vous vous abonnez à des comptes, puis vous désabonnez de manière répétée, dans le but de cumuler plus d’abonnés ou d’attirer davantage l’attention sur votre profil. » Vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des messages personnels. ou Un grand nombre de personnes vous bloque. ou Le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé. » Vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte. » Vous publiez plusieurs mises à jour sur un hashtag, n’ayant en fait aucun rapport avec le sujet en question, une tendance ou une tendance sponsorisée. » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions en double. » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions non sollicitées. o Vous ajoutez dans des listes un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport avec celles-ci. « Vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur. Vous suivez des comptes, ou vous aimez ou retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive. » Vous publiez des informations de compte d’autres personnes comme étant les vôtres (biographie, Tweets, URL, etc.) et cela de manière répétée. » Vous publiez des liens trompeurs (par exemple des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.). » Vous créez des comptes trompeurs ou des interactions de compte trompeuses. » Vous vendez ou achetez des interactions de compte (par exemple, vente ou achat d’abonnés, de Retweets, de J’aime, etc.). « Vous utilisez des applications ou services tiers prétendant pouvoir permettre l’obtention de plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant d’avoir plus d’abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte), ou vous en faites la promotion. Veuillez consulter nos articles d’assistance Règles et bonnes pratiques d’abonnement et Règles et bonnes pratiques d’automatisation pour plus d’informations sur l’application des Règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus. Les comptes sur lesquels une enquête est en cours pourront être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ces Règles ou les Conditions d’utilisation ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause n° 3 des versions de 2014, 2015 et 2016 indique que TWITTER « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus (2014), les spams (toutes versions), les comportements inappropriés (mai 2015) et « les abus techniques » (2016). La clause apparaît illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés et est irréfragablement présumée abusive au regard de l’article R. 132-1/6°) devenu l’article R. 212-1/6°) du code de la consommation, ayant pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».

« En l’espèce la clause en employant des termes (« abus technique ») ou expressions imprécis (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement (…) » ou encore « Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateurs » (…) ou (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam, (…) « ), la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) du code de la consommation devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation en ce qu’elle confère au professionnel, le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUSPENSION DU COMPTE PAR LE PROFESSIONNEL

– Ancienne clause n° 4 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°4 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus s’avère vraie. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/237- guidelines/articles/68916-followinghttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/237-guidelines/articles/68916-following-rules- and-best-practicesrules-and-best-practices) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/groups/56https://support.twitter.com/groups/56- policies- violations/topics/237-guidelines/articles/76915-automation-rules- and-best-practicespolicies-violations/topics/237-guidelines/articles/76915- automation-rules-and-best-practices) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application du Règlement à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue »

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus est avérée. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/articles/68916) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/articles/76915) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application des Règles à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue »

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Si vous vous adonnez à l’un des comportements mentionnés ci-dessus, votre compte peut être suspendu pour violation de nos Conditions. Veuillez consulter nos pages d’aides relatives aux Règles et bonnes pratiques d’abonnement (/articles/68916) et aux Règles et bonnes pratiques d’automatisation (/articles/76915) pour plus d’informations sur l’application de ces règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause critiquée doit être rapprochée des clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation, des clauses n° 1 et n° 3°) prévoyant un pouvoir discrétionnaire de la société TWITTER de supprimer ou résilier les comptes de l’utilisateur, supposé avoir transgressé les « Règles de TWITTER », sans préavis ni justification. De sorte que la clause critiquée sera pour les mêmes motifs réputée non écrite car abusive en ce qu’elle crée ainsi au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 221-1 du code de la consommation et au regard de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

CLAUSE RELATIVE AUX ENQUETES POUR ABUS MENEES PAR TWITTER

– Ancienne clause n° 5 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2014 :« Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ses Règles ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n°5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnées ci-dessus peut faire l’objet d’une enquête. Les comptes faisant l’objet d’une enquête peuvent être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, si nous estimons que vous enfreignez ces Règles ou nos Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause fait état de la possibilité pour la société TWITTER de mener une enquête pour « abus », sans que l’utilisateur puisse envisager de manière précise quel type d »abus » serait visé et selon quelles modalités une telle enquête pourrait être menée. En conséquence, du fait de l’imprécision des termes employés, la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, comme ayant pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION UNILATERALE DES REGLES DE TWITTER

– Ancienne clause n° 6 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Il se peut que nous modifiions ce Règlement de temps à autre; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».

Clause n°6 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Il se peut que nous modifiions ces Règles de temps à autre ; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».

Clause n°6 bis des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Ces Règles peuvent être modifiées périodiquement. La version en vigueur se trouve en permanence sur la page twitter.com/rules (https://twitter.com/rules ».

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1, n° 2 et 3 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 6 illicite pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés. Par conséquent, la clause n° 6 des « Règles de TWITTER » illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-19-2 et R. 111-2 devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation, L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 devenu l’article L. 212-1, R. 131 6°) devenu l’article R. 212-1 6°), R. 132 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation et sera donc réputée non écrite ».

2) Clauses présumées abusives

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

– Clause n° 12 B des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « B. Loi applicable et compétence Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des Etats-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « B. Loi applicable et compétence. Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des États-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. L’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° l2 B des Conditions d’utilisation de TWITTER attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société TWITTER, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social. D’où il suit que la clause n° l2 B des Conditions stipulée dans les Conditions d’utilisation de la société TWITTER, est illicite en ce qu’elle prive l’utilisateur de la protection assurées par les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et abusive au sens des articles l’article R. 132-2, 10°) devenu l’article R. 212-2 10°) du code de la consommation. Cette clause sera donc réputée non écrite ».

CLAUSE DE CESSION DU CONTRAT

– Clause n° 19 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°23 :

Contenu de la clause :

Clause 19 de la Politique de confidentialité de Twitter : « Transfert d’activités : Si Twitter ferait l’objet d’une banqueroute ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou vente de ses actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. Les obligations prévues dans la présente Politique de Confidentialité s’appliqueront aux données transférées à la nouvelle entité ».

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Dans le cas où Twitter fait l’objet d’une faillite ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une vente d’actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant à des sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. »

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Transferts d’activités et sociétés affiliées : Dans l’éventualité où nous serions impliqués dans une faillite, fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, vos informations seront susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant à nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au sens de l’article R. 132-2/5°), devenue l’article R. 212-2/5°) en ce qu’elle prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

– Clause n° 25 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°33 :

Contenu de la clause :

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com:privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière jugée, à notre seule discrétion, substantielle, nous vous le notifierons via une mise à jour @Twitter ou l’envoi d’un mail à l’adresser associée à votre compte. En continuant d’accéder ou en utilisant les Services après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle Politique de confidentialité ».

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, nouvellement clause 33 dans la version du 30 septembre 2016 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com/privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons via une communication émanant du compte @Twitter ou l’envoi d’un email à l’adresse associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de confidentialité ».

Analyse de la clause : « De sorte qu’en conférant à la société TWITTER le droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive au sens de l’article R. 132-2 6°) devenu l’article R. 212-2 6°) ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, points 22 et 23)

3) Clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation

CLAUSE RELATIVE AUX LICENCES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Clause n° 6 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§1 :

Contenu de la clause :

Clause 6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d’utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter, en conformité avec les présentes Conditions ».

Clause 4.8 §1 Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Votre licence d’utilisation des Services. Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions. »

Analyse de la clause : « Or, en s’abstenant de rappeler qu’aucune contrepartie n’est fournie par l’utilisateur, alors que la contrepartie des services proposés par TWITTER est précisément constituée de la valeur marchande des données déposées consciemment ou inconsciemment par l’utilisateur à l’occasion de ses navigations sur le réseau social, que ces données à caractère personnel sont collectées, traitées puis cédées à des fins commerciales par TWITTER à des entreprises tierces et que la société TWITTER s’attribue par ailleurs, par le biais de diverses clauses un droit d’utilisation de contenus pourtant susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur – la clause critiquée est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 24)

CLAUSE REGISSANT LA NULLITÉ DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n° 12 A des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.2. :

Contenu de la clause :

Clause 12 A des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « A. Renonciation et divisibilité. Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement vigueur ».

Clause 6.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Twitter ne demande pas l’exécution d’une quelconque disposition ou d’un quelconque droit au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. »

Analyse de la clause : « La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « Conditions », le consommateur ou le non professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie du contrat, est abusive au sens de l’article L.132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

(Voir également la recommandation n°14-02, contrats de fourniture de service de réseaux sociaux, points 41 et 42)

CLAUSE RELATIVE A LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

– Clause n° 12 C 1 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions, les Règles de Twitter et notre Politique de Vie Privée constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions, le Règlement de Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions, y compris le Règlement de Twitter pour les Services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des documents produits au débat que la société TWITTER informe l’utilisateur – avant son inscription sur le site – de l’utilisation de « cookies » à l’occasion de sa navigation sur le site, ces « cookies » permettant de personnaliser le contenu Twitter, de créer des publicités Twitter sur mesure, d’évaluer leurs performances et d’(assurer) (à l’utilisateur) une meilleure expérience sur Twitter, à la fois plus rapide et plus sécurisée, mais omet dans la clause n° 12 C 1, énumérant les différents documents composant du socle contractuel liant l’utilisateur à la société, de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation de cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces application. Cette absence de référence à un document contractuel important, prive en effet le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements (« En utilisant nos services, vous acceptez notre Utilisation des cookies »). Cette omission créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 1 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Twitter relie instantanément les gens à ce qui compte le plus pour eux, où qu’ils soient. Twitter permet de se connecter instantanément à ses passions. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum ; public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Twitter relie instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré auprès des Services Twitter peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire tel que des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause 1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Par exemple, tout utilisateur enregistré de Twitter peut envoyer un Tweet, qui est public par défaut, et qui peut contenir un message de 140 caractères ou moins, ainsi que des contenus tels que photos, vidéos et liens vers d’autres sites. »

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de la présence de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de connaitre les données à caractère personnel que TWITTER collecte et utilise. Cette clause, illicite au regard des articles précités, est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation la clause en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 2 de la Politique de confidentialité de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Astuce Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde, instantanément ». 

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde instantanément ».

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tip Ce que vous dites sur les Services Twitter est visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez ! »

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Ce que vous partagez sur Twitter peut être visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez! »

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori, la clause n° 2 de la Politique de confidentialité est illicite au regard des articles 6, 32 et 68 de la loi Informatique et Libertés, et abusive au regard de l’article L.132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».

CLAUSES DEFINISSANT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 5 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Astuce Nous collectons et utilisons vos informations pour fournir nos Services, ainsi que pour mesurer et améliorer nos Services au fil du temps ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nous collectons et utilisons les informations suivantes vous concernant afin de fournir, d’analyser et d’améliorer nos Services. »

Analyse de la clause : « Or, la clause critiquée cantonne de manière pour le moins arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par Twitter, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » (cette dernière expression absente de la version du 30 septembre 2016), tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous-rubriques subséquentes (numérotées dans le dossier n° 6 à 14), dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par Twitter en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées. Cette présentation réductrice place ainsi l’utilisateur dans une situation, où il lui est impossible d’appréhender la véritable nature des données collectées et l’utilisation qui pourrait être faite de cette collecte et ultérieurement. De sorte que cette clause est illicite, comme contrevenant aux dispositions des articles 6 et 32-I 2°) de la Loi Informatique et Libertés et de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation et abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

– Clause n°9 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°10 :

Contenu de la clause : « 9. Messages directs et Communications non publiques : Nous proposons un certain nombre de fonctionnalités qui vous permettent de communiquer de façon plus confidentielle. Par exemple, vous pouvez utiliser les Messages directs pour avoir des conversations privées avec d’autres utilisateurs Twitter. Lorsque vous communiquez de façon privée avec d’autres utilisateurs via nos Services, par exemple en envoyant et en recevant des Messages directs, nous stockerons et traiterons vos communications et les informations y afférentes. Veuillez noter que si vous interagissez sur un contenu public Twitter partagé via un Message direct, par exemple si marquez comme « J’aime » un Tweet partagé via un Message direct, ces interactions pourront être publiques. Bien que des fonctionnalités telles que les Messages directs soient destinées à être privées, n’oubliez pas que les destinataires peuvent copier, stocker et repartager le contenu de vos communications ».

Analyse de la clause : Le jugement retient ici que « Les articles 6 et 7 de la Loi Informatique et Libertés disposent que les données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités initiales. Un traitement de données à caractère personnel doit avoir ainsi reçu le consentement de la personne concernée. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur le caractère de données personnelles des données collectées et qui de ce fait ne peut recueillir le contentement éclairé spécifique et non équivoque de l’utilisateur ». Ainsi que « Aux termes de l’article 32-I 2°) et 5°) de la Loi Informatique et Libertés, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable par le responsable de traitement ou son représentant, de la finalité du traitement et des destinataires ou catégories de destinataires des données. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel précitées ».

Et que de ce fait « la clause n° 9 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 illicite au regard des article 2, 6, 7, et 32-I de la Loi Informatique et Libertés, des articles L. 111-1, devenu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, des articles L. 133-2 devenu les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, et est abusive au sens de l’article L. 132-1, devenu les articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 241-1 du code de la consommation et comme telle doit être réputée non-écrite ».

– Clause n° 12 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°13 :

Contenu de la clause :

Clause n°12 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de journal : nos serveurs enregistrent automatiquement les informations (« Données de journal ») liées à votre utilisation des Services. Les données de journal peuvent contenir des informations telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web dont vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, votre équipement et identification de l’application, les conditions de vos recherches et des informations sur les cookies. Nous recevons des données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Twitter utilise les données de journal pour fournir les Services et les mesurer, les personnaliser et les améliorer. Si cela n’est pas déjà fait (voir ci-dessous les données de widget), nous supprimons les données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois ».

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec un lien sur nos Services vers une application tierce, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer les Services. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois, sauf dans le cas où cela aurait été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer nos Services, pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email dans un délai maximum de 18 mois, sauf si cela a été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Utilisation de nos Services : Nous recevons des informations lorsque vous interagissez avec nos Services, même si vous n’avez pas créé de compte (« Données de journal »). Par exemple, lorsque vous visitez nos sites Web, que vous vous authentifiez sur nos Services, que vous interagissez avec nos notifications par e-mail, que vous utilisez votre compte pour vous authentifier sur un site, une application ou un service d’une tierce partie, ou que vous visitez un site, une application ou un service d’une tierce partie comprenant un bouton ou un widget Twitter, nous sommes susceptibles de recevoir des informations à votre propos. Ces Données de journal sont par exemple votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de recherches ou des informations de cookies. Nous recevons également des Données de journal lorsque vous cliquez, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Nous utilisons ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, telles que les sujets susceptibles de vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous conservons les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous supprimerons les Données de journal ou retirerons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt, tel que stipulé ci-dessous pour les Données de widget ».

Analyse de la clause : « La clause est également illicite au regard de l’article L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur que la clause ne lui permet pas d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par TWITTER et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles ».

CLAUSE PERMETTANT LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 6 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013 : « Informations collectées au moment de l’inscription : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Certaines de ces informations, par exemple votre nom et votre nom d’utilisateur, sont listées publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche, les listes d’affichage et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de téléphone, par exemple, afin d’utiliser Twitter via SMS ou pour nous aider à prévenir les problèmes de spam, de fraude ou d’abus. Votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Dans nos Services Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom soit un pseudonyme. Certains Services Twitter, tels que les services de recherche et d’affichage des profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Informations de base concernant votre compte : Si vous choisissez de créer un compte Twitter, vous devez nous fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Sur Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont affichés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom, soit un pseudonyme. Vous pouvez créer et gérer plusieurs comptes Twitter. Si vous utilisez Digits par Twitter, les coordonnées que vous fournissez pour vous connecter ne sont pas publiques. Certaines des fonctionnalités de nos produits, telles que la recherche et l’affichage des profils d’utilisateur Twitter publics ou la visualisation d’une vidéo Periscope sur Twitter, ne nécessitent pas que vous créiez un compte. »

Analyse de la clause : « Ainsi, en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause, illicite au regard des articles précités de la Loi Informatique et Libertés, des articles L.111-1, L.111-2, des articles L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 7 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°7 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de compte déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter. Nous pourrons alors vous suggérer de suivre certaines personnes sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses ; à tout moment, vous pouvez supprimer ces contacts de Twitter. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. En savoir plus à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de confidentialité déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de Twitter de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer de Twitter les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les Services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter et à vous y connecter, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’e-mail, l’adresse e-mail et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. »

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations supplémentaires : Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires afin d’aider à améliorer et à personnaliser votre expérience sur l’ensemble de nos Services. Par exemple, vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous puissions vous aider à trouver et à contacter des utilisateurs Twitter que vous connaissez, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment en vous rendant sur votre Tableau de bord contacts (« Contacts Dashboard ») dans vos paramètres de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, il se peut que nous gardions le message, l’adresse e-mail et vos coordonnées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de réaliser des publications croisées entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des publications croisées, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. »

Analyse de la clause : « De surcroît, en laissant croire à l’utilisateur, que la société TWITTER est dispensée de toute obligation à son égard, lorsqu’il dépose de sa propre initiative des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, lesdites informations étant par la suite collectées, traitées, utilisées ou partagées par le réseau social, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L. 132-1, devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 17 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°20 :

Contenu de la clause :

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis d’Amérique et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos données personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou tierces parties autorisées par ces derniers, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou réseaux de cartes, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. »

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Prestataires de services : Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Par exemple, nous utilisons les services de différents services tiers pour faciliter la fourniture de nos Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis, ou nous aider à comprendre et améliorer l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette Politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de paiement avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements, et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes de débit ou de crédit ».

« En s’abstenant de recueillir un consentement spécifique de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des états indéterminés n’appartenant pas nécessairement à l’Union européenne, en présumant son consentement implicite à ce transfert et en lui laissant croire qu’il ne peut s’y opposer, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur. Elle sera réputée non écrite ».

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :

Contenu de la clause :

Analyse de la clause : « De plus, en laissant croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause est donc abusive au regard des dispositions de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE A LA CAPACITE DE L’UTILISATEUR MINEUR– Clause n° 23 de la Politique de confidentialité :

Contenu de la clause :

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nos services s’adressent à des personnes âgées de plus de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles sur des personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici ».

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et enfants / adolescents ici ».

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter en cliquant ici. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici.

Analyse de la clause : « En présumant le consentement implicite du représentant légal du mineur non émancipé, lorsque celui-ci est légalement requis, la clause a pour effet de ne pas prévoir le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés pour le traitement des données à caractère personnel. La clause est donc illicite au regard des dispositions précitées. En conséquence, la clause n° 23 dans les versions du 21 octobre 2013, du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, illicite au regard des articles 389-3, 1124 devenu l’article 1146 du code civil est abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle sera donc réputée non écrite.

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 9)