Cour d'appel
L’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels n’entre pas dans le champ d’application des clauses abusives

CA Lyon, 12 septembre 2024 RG n°20/06842

CA Lyon, 12 septembre 2024 RG n°20/06842  

Prêt immobilier – Prescription  – Action au titre des intérêts du prêt – Principe d’effectivité    

EXTRAITS :   

 «  (…) l’absence de prise en compte des frais de la période de franchise totale dans le Taux effectif global (ci-après TEG) et dans le coût total du crédit, celle-ci ne saurait constituer une clause abusive dès lors que le TEG est une information : il a pour utilité de représenter le coût réel du crédit, de sorte que s’il est erroné, il prive seulement l’emprunteur d’une information exacte. Le fait de ne pas prendre en compte les frais de la période de franchise totale dans le TEG comme dans le coût total du crédit ne crée pas de droit pour la banque ni d’obligation pour l’emprunteur, de sorte que cette mention du contrat n’a pas la nature d’une clause abusive. 

Il en résulte que les moyens tirés de l’absence de prise en compte de la période d’anticipation dans le calcul du TEG et dans le coût total du crédit ne relèvent pas des clauses abusives et que l’action fondée sur ces moyens est soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil.  

 (…) Et il résulte de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel en raison d’une erreur affectant le TEG se prescrit par cinq ans à compter de la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou, lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur. 

La prescription, s’agissant de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnelle comme de l’action en déchéance du droit aux intérêts, est donc encourue même si le prêt est en cours d’exécution. 

Ces dispositions de droit interne ne contreviennent nullement au droit européen.  

(…) 

En tout état de cause, il est exact, comme le soutiennent M. et Mme [G], que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation n’est pas soumise à la prescription quinquennale. 

(…) la clause précitée, qui est claire et compréhensible, porte sur la définition de l’objet principal du contrat, de sorte qu’elle ne peut être soumise aux dispositions relatives aux clauses abusives résultant de l’article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation (…) » 

 

ANALYSE : 

La Cour d’appel de Lyon a été saisie à la suite d’un litige opposant une banque et des emprunteurs dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier conclu le 9 décembre 2009.  

Le 5 octobre 2018, les emprunteurs assignent la banque pour contester le taux d’effectif global mentionné dans l’offre de prêt.  

Se pose la question de la recevabilité de l’action en raison de sa tardiveté, qui intervient près de 9 ans après la conclusion du contrat. Les emprunteurs considèrent que leur action est recevable en raison de l’imprescriptibilité attachée à l’action en constatation d’une clause abusive.  La banque affirme que les demandes des emprunteurs n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions relatives aux clauses abusives et que, dès lors, la prescription quinquennale est applicable conformément à l’article 2224 du Code civil.  

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon rappelle l’imprescriptibilité de l’action en constatation d’une clause abusive reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du  8 avril 2021 (Cass. com. 8 avr. 2021, n°19-17997), ainsi que par la  CJUE dans un arrêt du 10 juin 2021 BNP Paribas ( CJUE, 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19 et C-604/19 BNP Paribas).  

 

Cependant, d’une part, elle juge que les irrégularités invoquées par les emprunteurs dans le calcul du TEG (absence de prise en compte des frais de la période de franchise) ne constituent pas une clause abusive. 

D’autre part, elle juge que la clause relative au calcul des intérêts sur la base de 360 jours, également critiquée par les emprunteurs, est une clause portant sur l’objet principal du contrat, claire et compréhensible.  Elle en déduit que n’étant pas une clause absuive, elle relève du délai de prescription de droit commun. 

 

Par conséquent, la Cour d’appel de Lyon confirme le jugement de première instance considérant que les deux actions relatives à la clause litigieuse, qui tendent à contester la stipulation d’intérêts conventionnels et à la déchéance du droit aux intérêts, ne relèvent pas de la qualification d’actions en constatation de clause abusive, et sont donc soumises au délai de prescription quinquennale, délai qui dans ce cas avait déjà expiré. 

 

Voir également: