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Numéro : tib070405.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause limitative de responsabilité, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet selon laquelle il « est expressément convenu que, si la responsabilité (du professionnel) était retenue dans l’exécution du présent contrat, elle n’excédera en aucun cas un montant correspondant au prorata du montant de l’offre pour la période au cours de laquelle le service est indisponible, le Client ne pouvant prétendre à d’autres indemnités ou dommages et intérêts » est abusive dès lors qu’elle limite de façon excessive le droit à réparation du consommateur.

Mots clés :

FAI

Voir également :

Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (offre multiservices dite  » triple play « )

Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet