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Numéro : tih070307.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent, clause exonérant le prêteur de sa responsabilité, portée.

Résumé : La clause d’une convention de compte permanent qui stipule que « le montant maximum du découvert pouvant être autorisé est de 140 000 F. Ce montant est révisable par (le prêteur) qui se réserve le droit de le modifier en hausse ou en baisse. Le montant du découvert autorisé à l’ouverture de votre compte est fixé à 30 000 F » est abusive dès lors qu’elle exonère le prêteur de sacrifier aux exigences légales protectrices de l’emprunteur, en privant du même coup celui-ci de cette protection, et en laissant penser que le prêteur ne doit pas, pour chaque nouveau crédit que constitue l’augmentation du montant du crédit initial, délivrer à l’emprunteur une offre préalable que ce dernier doit formellement accepter, et que l’emprunteur ne dispose pas à cette occasion de la faculté d’ordre public de rétracter son acceptation.

Voir également :

Arrêt d’appel : consulter l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 31 mars 2008