Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 307 Ko)

Numéro : tgib060207.pdf

Titre : Protection du consommateur, clause ambiguë, domaine d’application, assurance liée à un crédit, définition de l’invalidité permanente et absolue, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’assurance liée à un crédit, qui stipule que l’assuré est en état d’incapacité totale et définitive lorsque « l’invalidité dont il est atteint le place dans l’impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute autre activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit » apparaît ambiguë et potestative au sens de l’article 1170 du code civil dans la mesure où, en prévoyant l’alternative (« et/ou »), elle laisse à penser que, selon le bon vouloir de l’assureur, celui ci peut opposer à l’adhérent, pour refuser sa garantie, ou simplement le fait qu’il ne puisse plus exercer une activité rémunérée ou à la fois qu’il ne puisse plus exercer une activité rémunérée et qu’il ne puisse plus se livrer à aucune occupation, elle confère à l’assureur seul le choix d’en imposer un sens strict ou large pour accorder ou non sa garantie .

Voir également :

Recommandation n° 90-01 :assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit

Arrêt d’appel : Consulter l’arrêt rendu le 15 février 2007 par la Cour d’appel de Douai.