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Numéro : tgin060109.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, action en suppression, contrat signé par le consommateur, portée.

Résumé : Un consommateur est en droit de dénoncer à tout moment le caractère abusif de clauses contenues dans une convention de compte bancaire, quand bien même il les a préalablement acceptées en signant le contrat et ses avenants et en acceptant, dans un premier temps, les prélèvements fondés sur ces clauses.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause instituant une commission de gestion sur pré-décision.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire, qui institue une « commission de gestion sur pré-décision perçue mensuellement lors d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier dont insuffisance de provision », permet à l’établissement de prélever sur le compte de son client une somme de 8,20 € dans l’hypothèse d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte ; elle n’est pas abusive dès lors que le professionnel ne se trouve pas en situation de pouvoir interpréter de façon exclusive et discrétionnaire cette clause à son avantage et de pouvoir demander une rémunération conséquente pour un service dont son client mesurerait mal l’étendue, puisque ce dernier est en capacité d’en comprendre le sens et la portée.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause instituant des frais sur impayés, portée.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui  institue des frais sur impayés, alors qu’aucune rubrique relative à ces frais ne figure dans la plaquette tarifaire et que son libellé imprécis et son montant variable ne permettent pas au client de contrôler la légitimité et la régularité des prélèvements effectués par la banque à ce titre, ni de mesurer la portée et l’étendue du service rendu par elle à cette occasion, est abusive au sens des articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation dès lors qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible et provoque un déséquilibre entre les droits et les obligations de la banque et de ses clients qui ne trouvent pas d’adéquation entre le montant prélevé et le service rendu par celle-ci.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause instituant des frais pour lettre d’information avant rejet de chèque.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire, qui  institue, conformément à la plaquette tarifaire, des frais de 7,5 € en cas d’envoi d’une lettre d’information avant rejet de chèque, n’est pas abusive dès lors qu’elle permet à la banque de mettre à la charge du consommateur les frais d’émission de cette lettre qui doit être adressée, conformément à l’article L 131-73 du code monétaire et financier, au tireur avant de rejeter un chèque non provisionné.

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires

Avis n° 98-01 : convention de compensation stipulée dans des conditions générales de banque