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Numéro : tgiv930210.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause exonératoire de responsabilité, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de location de véhicule automobile qui exonère de responsabilité le bailleur pour manquement à ses obligations et notamment « pour tout préjudice « indirect consécutif à des retards de livraison, à des défauts « mécaniques ou à toute autre cause » est abusive en ce que manifestement contraire à la responsabilité de droit, et notamment aux dispositions des articles 1146, 1147 et 1382 du code civil.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause attributive de compétence, portée.

Résumé : La clause qui donne compétence au Tribunal de Commerce, même pour les litiges entre particuliers et commerçants, est abusive en ce que contraire  aux règles du code de l’organisation judiciaire.

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Arrêt d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 juin 1993