Numéro : ccass121213_27631.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance prévoyance santé, clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle, clause définissant l’objet du contrat.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance prévoyance santé qui, relative à la garantie de l’incapacité temporaire totale de travail, prévoit que » les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit « , rédigée de façon claire et compréhensible, définit l’objet principal du contrat et ne peut, dès lors, faire l’objet d’une appréciation de son caractère éventuellement abusif par l’effet de l’alinéa 7 de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui dispose que l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.