Numéro : ccass090402_14900.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, assurance liée à un crédit, défaut recherche par la cour d’appel de la latitude donnée à l’assureur dans l’appréciation de l’état du souscripteur, portée.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance liée à un crédit, qui stipule que, pour bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive, l’adhérent doit être dans l’impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit n’est pas abusive dès lors que la cour d’appel n’a pas relevé que cette clause donnait toute latitude à l’assureur pour décider si l’état du souscripteur correspondait ou non à la garantie.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat