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Numéro : ccass090108.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clauses contenues dans des contrats nouveaux.

Résumé : La juridiction saisie d’une action en suppression de clauses abusives doit examiner les clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et l’édition du guide tarifaire versés aux débats, et substitués au jour où elle statue, à ceux antérieurement proposés aux consommateurs.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la preuve des écritures.

Résumé : Les clauses d’une convention de compte bancaire qui stipulent que les relevés de compte remis ou transmis par voie informatique font preuve des opérations et écritures qu’ils comportent et que la preuve de la remise d’espèces ou de chèques dans les automates, qui ne vérifient pas le montant du dépôt mentionné par le client, résulte d’un inventaire ultérieur effectué par la banque, ne sont pas abusives dès lors qu’elles réservent, sans altérer le pouvoir souverain d’appréciation du juge, la possibilité pour le titulaire du compte d’apporter, sans en inverser la charge, la preuve de la réalité des opérations, des ordres ou des dépôts.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à l’usage du code confidentiel.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que l’établissement bancaire n’est pas responsable en cas d’usage abusif ou frauduleux du code confidentiel qui permet l’accès aux services de banque à distance n’est pas abusive dès lors qu’elle concerne l’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers en possession du code personnel du consommateur du fait de sa négligence ou par ce dernier et n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer la banque de sa responsabilité en cas de faute de sa part.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative aux frais d’envoi des chéquiers.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l’agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l’absence de retrait dans un délai de six semaines, ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.131-71 du code monétaire et financier selon lesquelles les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte, et ne présente pas un caractère abusif dès lors que les chéquiers peuvent être effectivement retirés sans frais au guichet de l’agence pendant un délai suffisamment long et que leur renouvellement, répondant au besoin du client, implique légitimement que celui-ci assume les frais d’envoi lorsque, informé de la mise à disposition à l’agence, il n’a pas cru devoir profiter de leur délivrance gratuite dans le délai suffisant dont il dispose.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la facturation des opérations rares.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « certaines opérations, rares ou spécifiques, ne figurent pas sur le guide tarifaire des principales opérations et qu’il appartient au client de s’informer de leurs conditions financières auprès de son agence » n’est pas abusive dès lors que les qualificatifs attribués aux opérations concernées en délimitent suffisamment la nature et le domaine en dehors des opérations envisagées par l’article 2 de l’arrêté du 8 mars 2005 et que l’information dispensée au client sur sa demande et avant leur réalisation est de nature à prévenir tout déséquilibre au détriment de ce dernier.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à l’évolution des tarifs.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « les services entrant dans la gestion d’un compte de dépôts et les conditions de la convention sont susceptibles d’évoluer notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions financières ou techniques ainsi qu’aux mesures d’ordre législatif ou réglementaire. Nous en informerons la clientèle (…) La poursuite de la relation de compte ou l’absence de manifestation écrite d’un désaccord vaudra acceptation de votre part » n’est pas abusive dès lors qu’elle réserve la possibilité pour le client de contester la modification et de mettre fin à la convention.

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la collecte des données personnelles.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que le client autorise la banque à partager les données le concernant n’est pas abusive dès lors que le client conserve la faculté de ne pas donner son autorisation.

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative aux chèques de casino.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire, qui stipule que la banque s’autorise à refuser les chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession et prévoit une commission pour le traitement de pareils chèques, n’est pas abusive dès lors qu’une telle clause, destinée à permettre un traitement rationalisé des formules de chèques normalisées au lieu d’un traitement individualisé de formules singulières nécessairement plus long et plus onéreux, ne crée aucun avantage au profit de la banque ni aucun désavantage au détriment du consommateur qui bénéficie de la délivrance gratuite des chéquiers et d’une facilité d’utilisation.

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause qui prévoit qu’est réputé approuvé le relevé de compte non contesté par écrit dans les trois mois, portée.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule « qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte les écritures et opérations mentionnées sur celui-ci seront considérées comme approuvées » est abusive dès lors, qu’en postulant l’approbation des écritures et opérations à l’expiration du délai prévu, elle est de nature à susciter ou entretenir la conviction du titulaire du compte qu’il se trouve privé de la possibilité de les contester, alors même qu’il n’aurait pu en connaître l’inexactitude qu’au-delà du délai, et a pour objet et pour effet d’entraver l’exercice par le consommateur de son droit d’agir en justice.

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause qui prévoit que le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant, portée.

Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant par lequel les créances et les dettes forment un solde de compte seul exigible », est abusive dès lors qu’elle limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel en permettant à la banque d’éluder les obligations posées par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, concernant les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt et la notification par écrit de la décision motivée de clore un tel compte.

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires

Jugement de première instance : consulter le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 janvier 2005

Arrêt d’appel : consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 mai 2006