Numéro : ccass080930.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, conclusions d’appel, contrat de vente de meuble, clause d’exonération de responsabilité, portée.
Résumé : Dès lors que le consommateur invoque dans ses conclusions, d’une part, l’inopposabilité des conditions générales de vente, d’autre part, le caractère abusif de la clause d’un contrat de vente de meubles qui stipule que si, par le fait d’un tiers, le vendeur ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait simplement l’obligation de restituer les versements encaissés, la cour doit répondre aux conclusions d’appel.