Numéro : ccass071211.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte de dépôt, date de valeur pour l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers.
Résumé : Dés lors qu’ayant relevé que le litige qui lui était soumis portait sur les dates de valeur appliquées à la remise de chèques au crédit du compte des clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’elle n’avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non de la non-application des dates de valeur au profit des clients ayant émis des chèques présentés au débit de leur compte.
Mots clés :
Banque
Voir également :
Recommandation n° 05-02 : conventions de compte bancaires
Jugement de première instance : Tribunal de grande instance de Paris du 18 mai 2004