Numéro : ccass050315.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat conclu par une personne morale, portée.
Résumé : Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : « la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques », la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat conclu par un syndicat professionnel.
Résumé : Les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne sauraient trouver application dès lors que le contrat de location informatique avec option d’achat n’a été conclu par un syndicat professionnel qu’en qualité de professionnel.
Voir également :
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 22 novembre 2001 : consulter l’arrêt