Numéro : ccass050201_19692.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, syndic de copropriété, clause mettant à la charge du copropriétaire défaillant certains frais.
Résumé : La clause qui impute aux copropriétaires pris individuellement, sans décision judiciaire, des frais de recouvrement n’est pas abusive,l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 disposant que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure peuvent être imputés au copropriétaire défaillant.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, syndic de copropriété, clause incitant les parties à trouver une solution amiable à leur litige.
Résumé : Est exempte d’un quelconque déséquilibre significatif au détriment du consommateur la clause selon laquelle « En cas de litige pour l’exécution du présent contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l’intervention d’associations d’usagers et des syndicats professionnels, par l’intermédiaire d’une commission de conciliation. Il en est de même pour les litiges qui viendraient à naître entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires. Toutefois, l’avis du conseil syndical sera requis pour cette commission de conciliation ; ladite commission n’émet qu’un avis qui peut ne pas satisfaire l’une ou l’autre des parties. »
Voir également :
Recommandation n° 96-01 : syndics de copropriété
Arrêt d’appel : Arrêt de la Cour de Paris du 4 septembre 2003
Jugement de première instance : Tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 1999