Numéro : ccass050201_16733.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, action en cessation, compte permanent, déclaration d’illicéité permettant au consommateur individuel d’obtenir la déchéance du droit aux intérêts.
Résumé : La cour d’appel qui, dans le cadre de l’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, déclare abusive et illicite la clause prévoyant la délivrance de l’information exigée par l’article L. 311-9 du Code de la consommation et les stipulations prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle, ne prononce pas l’illicéité des offres de crédit remises par le professionnel.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent, clause prévoyant la délivrance de l’information exigée par l’article L 311-9 du code de la consommation par listing informatique, portée.
Résumé : La clause qui stipule que « de convention expresse, pour limiter les coûts du crédit, la délivrance de cette information sera établie par la production de l’enregistrement informatique de l’envoi », crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu’elle inverse, au détriment du consommateur, la charge de la preuve, en exonérant le prêteur de la preuve lui incombant du contenu de l’information de l’emprunteur sur les conditions de la reconduction du contrat, et, par ce biais, exclut toute contestation ultérieure.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent, clause prévoyant que le prêt peut être résilié en cas de deux mensualités impayées sur l’un quelconque des crédits de l’emprunteur auprès du prêteur, portée.
Résumé : La clause prévoyant que le prêt peut être résilié, après envoi par le prêteur d’une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de deux mensualités impayées sur l’un quelconque des crédits de l’emprunteur est abusive en ce que, prévoyant l’application d’une clause pénale à une défaillance extra-contractuelle, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; elle est illicite en ce qu’elle impose une sanction financière de l’emprunteur qui ne se justifie, au regard de l’article L. 311-30 du code de la consommation, qu’en cas de défaillance de sa part, et non dans le cas d’un crédit qui serait régulièrement honoré.