Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 164 Ko)

Numéro : ccass041123.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, offre préalable de prêt entachée d’irrégularités, déchéance du droit aux intérêts, délai de forclusion.

Résumé : Ne peut être écartée, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes propre aux clauses abusives, l’application de la fin de non recevoir tirée de la forclusion opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable, par voie d’action ou d’exception, forclusion qui commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, pour la juridiction qui retiernt que l’offre préalable était entachée d’irrégularités qui, seules, appelaient la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, laquelle, au demeurant, n’a pas vocation à recevoir application à l’égard des clauses abusives, qui ne peuvent qu’être réputées non écrites.

Voir également :

Consulter l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (Arrêt du 21 novembre 2002)