Numéro : ccass031125.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, conditions générales de banque, modification des charges afférentes à des services financiers.
Résumé : L’annexe de l’article L. 132-1 du Code de la consommation précisant que le point J ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier (…) le montant de toutes charges afférentes a des services financiers, le juge n’a pas à rechercher si le contrat spécifie les motifs autorisant la banque à prélever des frais pour faire face à un traitement particulier d’erreurs commises par le client.
Voir également :
Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires