Numéro : ccass020522.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat en rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant, contrat conclu en qualité de loueur de bateaux.
Résumé : Les dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995 ne sont pas applicables si le contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant, rapport souverainement affirmé par les juges du fond. Tel est le cas de l’opération litigieuse conclue par un pharmacien biologiste en la qualité affirmée de loueur professionnel de bateaux selon le document établi à l’intention de l’administration fiscale auprès de laquelle le loueur avait par la suite déclaré les déficits, enregistrés par lui, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.