Numéro : ccass000314.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clauses qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ; acquisition d’un logiciel par un expert comptable.
Résumé : Le contrat par lequel un expert comptable achète un logiciel ne relève pas du champ de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) dès lors que ce contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur.