Numéro : ccass990223.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clauses qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ; police « navigation de plaisance » souscrite par un loueur de bateaux.
Résumé : L’article L 132-1 du code de la consommation n’est pas applicable à la police dite « navigation de plaisance » qui couvre, sous certaines conditions, le risque de détournement du bateau par un locataire, car cette police est souscrite par le professionnel les besoins de son activité professionnelle de location.