Numéro : ccass980707.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance multirisque habitation, clause qui oblige le consommateur, lorsque le vol n’a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce que le vola été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine,clause élargissant le champ de la garantie.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance multirisque habitation et obligeant l’assuré, lorsque le vol n’a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu’il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, n’est pas abusive dès lors que cette clause élargit le champ de la garantie et s’avère plus protectrice de l’assuré en lui permettant, en l’absence d’effraction, d’établir le vol commis par l’un des trois moyens précités.
Voir également :
Recommandation n° 85-04 : assurance multirisque habitation
Arrêt de la Cour d’appel de Paris : consulter l’arrêt du 3 avril 1996