Numéro : ccass930526.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de cautionnement mutuel, clause relative aux somme stipulées remboursables après retenue de la part du risque constitué par les défaillances de certains débiteurs dans leurs remboursements.
Résumé : La clause, relative à la part remboursable du dépôt destiné à alimenter le fond mutuel, prévoyant une retenue d’un montant égal à la part du risque supporté par les adhérents n’est pas imposée par un abus de puissance économique et ne confère pas à l’organisme de cautionnement mutuel un avantage excessif en ce que le contrat est fondé sur le principe de mutualisation des risques constitués par les prêts non remboursés par les emprunteurs.