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Numéro : cal020626.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, négoce de vin.

Résumé : Le contrat conclu pour la télésurveillance des caves destinées au commerce ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors que cette protection a un rapport direct avec le négoce de vin puisqu’elle a pour but d’assurer la sécurité des marchandises, de prévenir les actes de malveillance, de limiter les coûts en résultant et d’accroitre ainsi les bénéfices.