Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 353 Ko)

Numéro : cal980918.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, contrat ayant un lien avec l’activité du contractant.

Résumé : Le contrat de télésurveillance, conclu par un commerçant, destiné à assurer la sécurité du magasin présente un lien direct avec l’activité commerciale du contractant puisque le dispositif d’alarme garantit la protection des marchandises proposées à la vente et du matériel équipant le magasin contre les risques de vol.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance